Αρχείον Ιωάννου Καποδίστρια, τ. Δ΄

2°·— De proceder à des rectifications de limites en faveur des Cantons qui à l’époque de la révolution ont vu se détacher des portions de leur ancien territoire.

3°— D’apporter au pacte fédéral en conséquence de ces nouvelles combinaisons, les modifications nécessaires, bien entendu que ces modifications ne porteront atteinte ni aux bases du pacte fédéral actuel ni à l’existence des nouveaux Cantons.

L’article 13 du projet laisse à desirer une décision par rapport à la manière de compter les votes. Il importe bien moins de procurer à chaque Canton, une égalité d’influence relative proportionnée à sa population que de statuer une répartition de Votes qui établisse une balance approximative entre les deux Beligions, et qui écarte en même tems tout motif de méfiance chés les Cantons les plus anciens de la Suisse.

D’après cette considération il est à espérer que l’Assemblée des Députés se ralliera à l’opinion qui accorde seulement un double Vote aux deux Cantons les plus populeux.

Dans l’organisation du Gouvernement fédéral, on observe que le projet de constitution met la garantie du système politique de la Suisse dans la responsabilité morale du Canton de Zürich.

Pour reproduire cette ancienne et respectable institution de maniere à ce qu’elle soit satisfaisante pour les Cantons qui se trouvent malheureusement placés dans une fausse attitude envers la Suisse, autant, en vue de leur oter tout motif ou prétexte ultérieur d’eloignement, que de donner au projet de Pacte fédéral un caractere d’impartialité propre à inspirer la confiance de tous et à meriter l’agrément des Souverains Alliés, il serait à desirer qu’on adoptât les modifications suivantes:

Quant à l’organisation du gouvernement fédéral.

En conservant au Canton de Zürich les fonctions directoriales, il serait juste, ou de lui donner un chef ad hoc choisi par la Diète tous les deux ou trois ans, et lui laisser pour Conseil, le Conseil d’Etat du Canton de Zürich, ou en reconnaissant pour chef de la Confédération le Bourgmestre en Charge de ce Canton l’entourer d’un Conseil nommé par la Diète dans son sein.

Il parait que le titre de Landamman de la Suisse conviendrait mieux à ce Chef.

On observe en général que les conseillers dans l’un et l’autre cas devraient etre réduits au moindre nombre possible lorsqu’il s’agirait de

relations extérieures diplomatiques qui ne seraient point d’une nature délibérative, ou d’affaires qui ne seraient point arrivées au degré de maturité suffisant pour etre portées à la Diète.

Quant à la Chancellerie du Gouvernement.

Il serait à desirer que le projet précisât la question de manière à ne point donner lieu à l’idée qu’il existerait constitutionellement des emplois perpetuels dans la Confédération.

Papier doré sur tranche. Ecriture d’un secrétaire. Les «Observations» sont transcrites sur une colonne à droite de la page.

La note et les observations ont été publiées dans Abschied 1814, p. 68-69; St. Lascaris, op. cit., p. 44, en cite des extraits.

Με διακοίνωσή τους (Ζυρίχη, 6 Φεβρουαρίου 1814) ο Lebzeltern και ο Καποδίστριας διαβιβάζουν στον λάνταμμαν Reinhard «Παρατηρήσεις επί του σχεδίου Ομοσπονδιακού Συντάγματος» που διαπνέονται από πνεύμα συμφιλίωσης και μετριοπάθειας. Σημασία έχει να παραμεριστούν οι «άνθρωποι των υπερβολικών αξιώσεων» και να αναδιοργανωθεί το ταχύτερο δυνατόν η χώρα. Ο Ομοσπονδιακός Καταστατικός Χάρτης πρέπει να εξυπηρετεί τα συντονισμένα συμφέροντα των ελβετικών καντονιών και συγχρόνως να γίνει αποδεκτός από τις ξένες Δυνάμεις. Κατά τη γνώμη των απεσταλμένων, το προτεινόμενο σχέδιο θα πρέπει να υποστεί μερικές τροποποιήσεις όσον αφορά: την ενσωμάτωση των εδαφών που πρόκειται να παραχωρηθούν στην Ελβετία, τη διόρθωση των ορίων ορισμένων καντονιών, την κατανομή των ψήφων προκειμένου ν’ αποκατασταθεί η ισορροπία ανάμεσα στα καντόνια με μεγάλο και μικρό πληθυσμό, καθώς και ανάμεσα στα καθολικά και στα διαμαρτυρόμενα καντόνια, και όσον αφορά την οργάνωση της ομοσπονδιακής κυβέρνησης.

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ARCHIVES CANTONALES, Fribourg. Archives Diesbach.

Lettre de Capodistrias à l’ancien avoyer de Diesbach. Zurich, 7 février 1814.

Zürich le 26 Janvier/7 fevrier 1814.

Monsieur,

C’est avec bien de la peine que j’apprends par la lettre que Vous m’avés fait l’honneur de m’écrire l’état des affaires de Votre Canton.

Il est à espérer que les Magistrats destinés à y porter remède par l’ouvrage de la nouvelle constitution s’empresseront d’inspirer d’abord de la confiance et de rallier en Suisse par le fait les intérêts et les opinions des différentes classes des habitans du Canton.

La souveraineté dont le Patriciat se croit exclusivement investi ne saurait etre considérée comme stable et permanente que lorsque par sa constitution elle sera placée sous la garantie des Hautes Puissances alliées.

Or cette garantie ne sera certainement pas donnée en faveur exclusive d’une classe et au prejudice de la majorité.

Nous n’avons laissé ignorer cette importante vérité, ni aux anciens Magistrats de la Suisse ni a ceux qui geraient les Affaires publiques par l’Acte de Médiation. Nous avons jugé que Les uns seront assés prudens pour ne pas exposer leur ouvrage à des réformes qui seraient de nature à les compromettre auprès du peuple, et que

Les autres voudront attendre avec calme et patience que cet ouvrage soit à sa maturité et ne point le préjuger avant de le connaître.

C’est dans cette conviction que nous desirons encore accorder du tems à la commission qui s’occupe du projet de Votre constitution Cantonale.

En attendant nous serons charmé Mr de Lebzeltern et moi, de Vous voir ici, accompagné de Mr de Maillardoz, et de conaitre plus en détail l’etat des choses. Il nous serait extrêmement agréable d’avoir par Vous Messieurs quelques renseignemens sur le projet dont la Commission s’occupe actuellement et de contribuer au meilleurs et plus prompt succès de l’entreprise honorable à la quelle elle s’est livrée.

Agrées Monsieur l’assurance de la considération très distinguée avec laquelle j’ai l’honneur d’étre

Monsieur,

Le très humble et très obéissant Serviteur Le Comte Capodistrias

A Monsieur L’Ex Avoyer de Diesbach.

Main du secrétaire habituel. Salutation et signature autographes.

Επιστολή του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 7 Φεβρουαρίου 1814) στον de Diesbach, τέως πρόεδρο (avoyer)* του Φριβούργου. Ο Καποδίστριας συμμερίζε-

ται την ανησυχία του προέδρου για τις αριστοκρατικές τάσεις που φανερώνει το σχέδιο του νέου καντονιακού συντάγματος —αν το σύνταγμα εξυπηρετεί αποκλειστικά μια τάξη εις βάρος της πλειοψηφίας, οι Συμμαχικές Δυνάμεις δεν πρόκειται να το εγγυηθούν— και περιμένει να του δώσει ο de Diesbach μερικές σχετικές διευκρινίσεις.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 21-22. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Lettre de Lebzeltern et Capodistrias au landamman Reinhard. Zurich, 8 février 1814.

Zurich le 27 Janvier/8 fevrier 1814

Monsieur le Landamman

Nous venons d’avoir de longues discussions avec les députés Lucernois appartenans à la Classe des Gouvernans actuels. Ils semblent disposés à accepter les propositions que [sic] Votre Excellence à l’égard des proportions à fixer dans le Grand Conseil, pour le nombre de representans de la Ville, de la campagne, et des Villes municipales. Mais comme ils ne sont nullement portés à mettre une entière confiance dans les députés des Villes municipales, ils demandent que dans les emplois et places qui seront créés par la nouvelle constitution, les candidats des Villes municipales ne soient point considérés comme représentans de la campagne.

Ainsi, si la nouvelle constitution attribue un égal nombre de places dans l’administration, à la Ville, et à la Campagne, cette derniere demande qu’il soit déclaré que ces places seront occupées par des Magistrats appartenans à sa classe et non aux Villes municipales.

Après avoir mûrement réfléchi sur cette modification, elle nous parait juste et de nature à ne déplaire à aucun parti. Ce motif, et la nécessité de mettre un terme final aux discussions, nous engagent donc à proposer à Votre Excellence d’écrire dans ce sens au Gouvernement de Lucerne, si Elle le juge convenable, afin que la prochaine seance du Grand Conseil de ce Canton, soit employée avec une véritable utilité pour la chose publique. —Monsieur Gérhard viendra prendre aujourd’hui encore une réponse chés Votre Excellence.

Nous avons l’honneur de Lui renouveller les assurances de notre considération la plus distinguée.

Chevr de Lebzeltern Le Comte Capodistria

a S.E. M. de Reinhard

Main du secrétaire habituel. Signatures autographes.

Επιστολή των Lebzeltern και Καποδίστρια (Ζυρίχη, 8 Φεβρουαρίου 1814) στον λάνταμμαν Reinhard. Τον ενημερώνουν για τη συνομιλία τους με τους αντιπροσώπους της Λουκέρνης, που φαίνονται διατεθειμένοι να δεχθούν τις προτάσεις του Reinhard σχετικά με τον αριθμό των αντιπροσώπων της πόλης, των δήμων και της υπαίθρου στο Μεγάλο Συμβούλιο της Λουκέρνης, υπό τον όρον οι έδρες που προβλέπονται για την ύπαιθρο να κατέχονται πραγματικά από ανθρώπους της υπαίθρου και όχι των δήμων. Οι απεσταλμένοι της Αυστρίας και της Ρωσίας θεωρούν δικαιολογημένη την επιφύλαξη αυτή και ενθαρρύνουν τον Reinhard να την αποδεχθεί, και έτσι να τεθεί τέρμα στη συζήτηση.

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BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds Monod, Km 22. 1. Correspondance entre Capodistrias et Henri Monod.

Lettre de Capodistrias à Henri Monod, non datée.

Monsieur le Conseiller

Pardon si je n’ai pas repondu hier dans la journée à vos deux billets. — Nous avons eû une longue conversation avec Monsieur de Reinhard. Et il me semble que l’arrangement que nous venons de combiner est de nature à vous tranquilliser. L’Article en question sera mis de coté. Mais l’on invitera Berne a plaider ses prétentions devant une Diete Constitutionelle. Cette invitation sera portée à la connaissance des autres Cantons ainsi qu’à celui de Berne par la circulaire qu’accompagnera le projet du Pact fédéral.

J’ai eû l’honneur de vous expliquer les motifs importane de ces mesures de conciliation.

Recevez Monsieur l’assurance de la consideration très distinguée avec laquelle j’ai l’honneur d’etre

Le Comte Capodistrias

Tout ceci reste entre nous

Entièrement autographe. Il s’agit vraisemblablement de la réponse à la lettre de Monod du 9 février (B.C.U., Fonds Monod, Kc 2, p. 66-67), réponse que nous pouvons dater du 10 février 1814.

Σημείωμα του Καποδίστρια στον Henri Monod (χωρίς ημερομηνία, πιθανόν 10 Φεβρουαρίου 1814). Ο Καποδίστριας προσπαθεί να καθησυχάσει το φίλο του Monod (πολίτη του Βω), σχετικά τόσο με το άρθρο του σχεδίου του Ομοσπονδιακού Συντάγματος που αφορά τη διόρθωση των ορίων του καντονιού, όσο και με τις αξιώσεις που προβάλλει η Βέρνη.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 23-24. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Lebzeltern et Capodistrias au landamman Reinhard. Zurich, 14 février 1814.

Les Soussignés desirent profiter de l’ajournement de la Diète pour se rendre au Quartier Général de leurs Augustes Souverains. A cette occasion ils se feront un devoir de porter à la connaissance de leurs Cabinets l’état ou se trouve la réorganisation de la Suisse confiée aux soins de Votre Excellence.

Ils rendront toute la justice due à l’assiduité qu’Elle consacre à ce travail important et ne manqueront pas de faire connaître avec précision tous les obstacles qu’elle a rencontrés, les mesures de conciliation qu’elle a prises pour les applanir, et les moyens qu’il faudrait préparer d’avance pour le cas où une divergence plus prononcée d’opinions et d’intérêts locaux arrêterait encore la marche des opérations de la Diète.

Tandis que les soussignés s’acquitteront avec zèle de cette mission, Votre Excellence voudra bien ainsi qu’ils l’espérent poursuivre de son côté l’ouvrage non moins important de la réorganisation des Cantons, dans les principes libéraux d’après lesquels les Hautes puissances Alliées verraient avec satisfaction se consolider le repos et le bonheur de la Suisse.

Appuyée de la confiance que Leurs Majestés placent dans Son patriotisme éclairé, Votre Excellence, pourra utilement intervenir dans les discussions qui s’élèveraient parmi les Etats, et les amener graduellement à ce système de conciliation qui forme l’objet du travail dont les Soussignés ont été chargés.

Ils ne peuvent se dispenser d’engager aussi Votre Excellence à écarter toute complication ultérieure dans les relations fédérales, et à les maintenir avec la plus grande persevérance dans leur état actuël jusqu’à la convocation de la Diète.

En prenant congé de Votre Excellence, les soussignés se félicitent de ne le faire que pour un tems très court, après lequel ils renoueront avec empressement des relations aux quelles ils attachent personellement le plus grand prix.

Ils saisissent cette occasion de renouveller à Votre Excellence, les expressions de leur haute considération

Chev. de Lebzeltern Le Comte Capodistria

Zurich le 2/14 Fevrier 1814.

A S.E. M. l’Ancien Landamman de Reinhard.

Grand format, main du secrétaire habituel, signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1813-1814, Litt. C.

Διακοίνωση των Lebzeltern και Καποδίστρια (Ζυρίχη, 14 Φεβρουαρίου 1814) στον λάνταμμαν Reinhard. Οι δύο απεσταλμένοι επωφελούνται από την αναβολή των εργασιών της Δίαιτας για να μεταβούν στο Στρατηγείο των Συμμάχων και να ενημερώσουν τους προϊσταμένους τους σχετικά με την αναδιοργάνωση της Ελβετίας, επισημαίνοντας και το θετικό έργο του λάνταμμαν. Παράλληλα παραγγέλνουν στον λάνταμμαν να συνεχίσει τη δραστηριότητά του αυτή και συνάμα να πείσει τα καντόνια που αντιστέκονται ακόμα να συνεργαστούν με τη Δίαιτα.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 25-26. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Lebzeltern et Capodistrias au landamman Reinhard. Zurich, 14 février 1814.

Son Excellence Monsieur l’Ancien Landammann de la Suisse trouvera dans la Note ci jointe, la réponse que les Soussignés se sont empressés

sés de donner à l’Office que l’Assemblée de Zurich leur a adressé le 10 du Courant.

Ils croyent de leur devoir de fixer l’attention de Son Excellence sur un objet essentiel au succès des travaux de la prochaine assemblée du 3 mars.

La présence des Etats dissidens à cette assemblée, et leur concours aux délibérations qui doivent decider définitivement des grands intérêts de la Suisse parait assurément d’une importance majeure, et toute mesure tendant à amener ce résultat semble digne des soins les plus particuliers.

Ces Etats ont mis deux conditions à leur réunion à l’association fédérale.

1° La convocation d’une Diète des XIII Cantons.

2° L’assurance positive que nulle autorité ne mettra en contestation les droits souverains des Cantons sur leur constitution intérieure.

Les soussignés ont lieu d’espérer que d’aprés les explications données sur ce 2me point par leur note de ce jour, il ne resterait plus pour mettre le complément aux égards que la Confédération se plait à marquer à Berne, Soleure et Fribourg que de proposer quant au lr point quelque terme de conciliation, tel qu’il leur devienne facile de s’associer aux autres Cantons, sans se compromettre ni revenir d’une manière désagréable pour eux sur leurs déterminations antérieures.

Après avoir formellement reconnu au nom des hautes Puissances Alliées l’Assemblée des XIX Cantons comme la seule vraie représentation de la Suisse à Leurs yeux, il est impossible aux soussignés d’admettre le retour de l’ancienne forme de représentation.

En demeurant fermement attachés à ce principe, les soussignés pensent, cependant que le Canton Directeur de Zürich pourrait inviter les XIII anciens Cantons à une conférence préliminaire et préalable à tenir avant la prochaine séance de la Diète. La Canton de Berne y trouverait peut être les voies intermédiaires d’une conciliation et d’un arrangement définitif avec ses Co-Etats.

Si malgré ces moyens de conciliation Berne, Soleure, et Fribourg se refusaient à prendre part au travail de la Diète et à la réorganisation de la Suisse, ce seront ces trois Etats seulement qui répondront des suites dangereuses pour le bien être de la Confédération qui en pourront résulter.

Les soussignés croyent devoir déclarer encore à Son Excellence, que pendant l’ajournement de la Diète ils ne reconnaîtront ni ne pourront reconnaître aucune autre autorité fédérale que celle qui jusqu’ici a été reconnue par Leurs Majestés Impériales, et qu’il serait conséquemment

utile pour le maintien des communications d’urgence, qu’Elle gardât auprès d’Elle quelques uns des Députés pour être les organes des Relations entre les hautes Puissances et les Cantons de la Suisse.

Les Soussignés saisissent cette occasion de renouveller à Monsieur l’Ancien Landamman de Reinhard les assurances de leur haute considération.

Chevr de Lebzeltern Le Comte Capodistrias

Zurich, le 2/14 fevrier 1814

A S.E. M. l’Ancien Landamman de Reinhard

Main d’un secrétaire. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1813-1814, p. 41-42.

Διακοίνωση των Lebzeltern και Καποδίστρια (Ζυρίχη, 14 Φεβρουαρίου 1814) στον λάνταμμαν Reinhard. Απαντούν στο υπόμνημα της Δίαιτας της 10ης Φεβρουαρίου και τονίζουν ότι η παρουσία των καντονιών που διαφωνούν είναι απαραίτητη για την επανέναρξη των εργασιών της Δίαιτας που έχει προβλεφθεί για τις αρχές Μαρτίου. Επειδή αναγνώρισαν εν ονόματι των Συμμαχικών Δυνάμεων τη Συνέλευση των 19 Καντονιών, οι απεσταλμένοι δεν μπορούν σήμερα να δεχθούν μια Συνέλευση 13 Καντονιών, κατάλοιπο του παλαιού αριστοκρατικού καθεστώτος. Ως έσχατη υποχώρηση θα δέχονταν να γίνει προκαταρκτική συνέλευση 13 καντονιών, πριν από την έναρξη της επίσημης Δίαιτας των 19. Εάν τα καντόνια της Βέρνης, του Φριβούργου και του Σόλοτουρν αρνηθούν αυτό το συμβιβασμό, θα θεωρηθούν υπεύθυνα για τις όποιες συνέπειες στην υπόθεση της Συνομοσπονδίας.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 27-28. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Lebzeltern et Capodistrias au landamman Reinhard. Zurich, 14 février 1814.

La Diete actuelle en vouant ses sollicitudes à la confection d’un projet de constitution fédérale a répondu aux intentions bienveillantes des Puissances Alliées, et son travail a justifié l’opinion que les soussignés se félicitent d’en avoir conçue d’avance.

Confié avec l’agrément de Leurs Majestés Impériales aux lumières

et à la sagesse des députés des Etats assemblés à Zürich, il ne pouvait manquer d’atteindre heureusement son but; et toutes les dispositions prises pour faire concourir à la sanction solemnelle du Pacte fédéral les suffrages libres des Etats, sont de nature à promettre les résultats les plus satisfaisans.

Il aurait sans doute été à souhaiter que les Cantons de Berne, Soleure, et Fribourg eussent participé à ce travail conformément à l’invitation qui leur en a été faite par les Députés des 16 Cantons assemblés à Zürich, sous les auspices des Hautes Puissances Alliées. Néanmoins comme le projet de constitution fédérale accompagné de communications tendantes à concilier les esprits, va être porté aussi à la connaissance et à la discussion de ces trois Cantons, il est à croire qu’ils s’empresseront de devancer leurs Co-Etats dans l’assemblée générale du trois mars prochain.

C’est d’après cette conviction que les soussignés s’abstiennent de fixer à présent l’attention de la Suisse, sur les suites inévitables que la divergence des opinions et l’isolement des intérêts ne manqueraient pas de provoquer. Ils se bornent à prier Son Excellence Monsieur l’ancien Landamman de vouloir bien mettre encore en cette occasion sous les yeux des Etats, les Notes officielles qu’ils ont eu l’honneur de Lui adresser le 20 Décembre et le lr Janvier.

Il importe que dans cette époque majeure, et au moment de fixer définitivement les principes du nouveau pacte fédéral, la Suisse soit mise à même de connaître et d’apprecier les intentions des Souverains Alliés, et le sort que Leurs Majestés Lui ont généreusement offert, ne lui demandant pour tout prix que son union, son bonheur et sa liberté. En plaçant en effet la Suisse dans l’heureuse position de pouvoir faire ressortir sa constitution de l’état actuel d’après les formes les mieux adaptées à l’ensemble de ses intérêts, Leurs Majestés ont voulu mettre à Sa portée les moyens les plus propres a fonder Elle même par un accord de sagesse et de modération les bases de sa prospérité intérieure et celles de sa véritable indépendance politique.

Il serait à déplorer pour cette Nation estimable, et réellement pénible pour Leurs Majestés, que par une suite de prétentions isolées, ou d’intérêts mal calculés, cet œuvre honorable et salutaire dut etre encore nécessairement le résultat d’une Médiation étrangère.

Les soussignés en accomplissant fidèlement les ordres de leurs Cabinets se sont fait un devoir scrupuleux jusqu’ici d’observer avec assiduité la marche des affaires, d’en examiner l’esprit, d’en mesurer les obstacles, d’en déterminer la nature et les rapports.

Comme il résulte de ces observations que la grande majorité des états et de la nation est animée d’un vrai patriotisme, et d’un attachement sincère à l’intérêt général, les soussignés espèrent fermement qu’à l’ouverture de l’Assemblée Générale du 3 Mars la Suisse digne d’elle même s’assurera l’heureuse destinée que lui réserve l’amitié des Puissances Alliées.

C’est en formant ce vœu que les Soussignés répondent à la Note de Son Excellence, en date du 10 de ce mois, La priant d’agréer l’assurance renouvellée de leur haute considération.

Chev. de Lebzeltern Le Comte Capodistria

Zurich, le 2/14 Février 1814.

A S.E. M. l’Ancien Landamman de Reinhard

Main du secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1813-1814, p. 42-43.

Ο Lebzeltern και ο Καποδίστριας σε διακοίνωσή τους προς τον λάνταμμαν Reinhard (Ζυρίχη, 14 Φεβρουαρίου 1814) σχολιάζουν το σχέδιο του Ομοσπονδιακού Συντάγματος που τους είχε υποβληθεί. Τους φαίνεται ικανοποιητικό, αλλά εκφράζουν τη λύπη τους που τα καντόνια Βέρνης, Φριβούργου και Σόλοτουρν δεν συνέπραξαν σ’ αυτό· ελπίζουν όμως ότι τελικά και τα τρία αυτά καντόνια θα το αποδεχθούν. Αναφερόμενοι στις διακοινώσεις τους της 20ής Δεκεμβρίου 1813 και της 1ης Ιανουαρίου 1814, υπογραμμίζουν πως η Ελβετία έχει την τύχη να θέσει η ίδια τα συνταγματικά της θεμέλια και πως θα ήταν λυπηρό, αν συνεχίζονταν οι διχογνωμίες, να προέκυπτε ανάγκη ξένης μεσολάβησης. Ελπίζουν ότι κατά την επανέναρξη των εργασιών της Δίαιτας η πλειονότητα των Καντονιών και του Έθνους, που εμπνέεται από αληθινό πατριωτισμό και έχει συνείδηση του γενικού συμφέροντος, θα επιτύχει να υπερισχύσουν οι απόψεις της.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 29. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Lettre de Lebzeltern et Capodistrias au landamman Reinhard. Troyes, 24 février 1814.

Troyes le 24 Fever 1814

Monsieur le Landamman

La multitude d’affaires, qui se traitent aux quartiers Généraux de Leurs Majestés, et les mouvemens Militaires, ainsi que les déplacemens, qu’ils entraînent, ne nous ont pas permis d’avancer assez notre travail, pour pouvoir fixer au 3 Mars notre retour à Zurich.

Désirant néanmoins être rendus à notre Poste, lorsque la nouvelle Diète ouvrira ses séances, nous prions Votre Excellence de vouloir bien reculer d’une quinzaine de jours l’époque de la réunion à Zurich de Mrs les Députés.

Loin de craindre, que ce retard n’entraine des inconvéniens pour les affaires, nous le croyons au contraire avantageux, en ce qu’il laisse plus de marge aux Cantons pour réfléchir avec maturité à la situation actuelle de la Suisse, à la leur en particulier, et à ce, que l’une et l’autre demandent de leur patriotisme et de leur sagesse.

Ce n’est que dans l’intérêt général de la Suisse, que chaque Canton assoiera les bases de sa prospérité. Tout principe d’isolement, tout parti dicté par la convenance du moment, ou par des passions malheureusement réveillées, ne sauroient qu’entrainer des conséquences fâcheuses et graves pour le Canton, qui s’y livreroit. C’est dans la reconnoissance et la garantie, que la Constitution de la Suisse obtiendra des Puissances de l’Europe, qu’elle trouvera des élémens et des garans de sécurité et de bonheur pour l’avenir; les intentions ainsi que les principes de L.L.M.M. sont connus à cet égard. C’est enfin dans l’union parfaite des parties, qui constituent la Confédération, que chacun trouvera le gage de son existence politique.

Nous desirerions, que ces vérités gravées dans tous les cœurs dissipassent les anciens et les nouveaux germes de désunion, qui entravent l’œuvre salutaire de la réorganisation de la Suisse.

Persuadés, que Votre Excellence concourera de tous ses moyens à accélérer cet heureux résultat, nous nous reposons avec pleine confiance sur le véritable patriotisme et les sentimens, qui l’animent et que nous avons été à même de justement apprécier.

Veuillez, Monsieur le Landamman, agréer les assurances de notre haute considération.

Chev. de Lebzeltern le Comte Capodistrias

A Son Excellence Monsieur le Landamman de Reinhard Zurich

Lettre vraisemblablement de la main de Lebzeltern. Signatures autographes.

Enveloppe portant l’adresse, munie du sceau de Lebzeltern.

Με επιστολή τους (Troyes, 24 Φεβρουαρίου 1814) ο Lebzeltern και ο Καποδίστριας πληροφορούν τον λάνταμμαν Reinhard ότι εξαιτίας της κατάστασης που επικρατεί στο συμμαχικό Στρατηγείο δεν θα μπορέσουν να επιστρέψουν για την έναρξη της Δίαιτας στις 3 Μαρτίου. Παρακαλούν να την αναβάλει για δεκαπέντε μέρες, γεγονός που θα έδινε και στα καντόνια μεγαλύτερη άνεση χρόνου για να βρεθεί μια συμβιβαστική λύση.

28

BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds La Harpe, J 39. 1, 88.

Lettre de Capodistrias à de La Harpe. Chaumont, 28 février 1814.

Schaumont le 28 Fevrier 1814.

Monsieur

j’ai reçu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’ecrire. je vous envoie la reponse par un messager. Les malheureuses affaires de votre Patrie se compliquent tous les jours d’avantage. Pénétré de la nécessité de ne pas les abandonner a (une) issue incertaine et dangereuse, j’ai obtenu une conver(sati)on avec le P. Metternich,— dans la vûe de fixer les bases et les Principes de la Constitution de votre pays. Le Prince m’a paru très disposé a convenir sur tous les points.— Il m’a aussi chargé de la redaction du travail.— je viens de l’achever. Il est très important que vous venniez à mon secours, et au secours de votre Patrie, je serai bien heureux si je pourrai avoir l’honneur de vous revoir dans la journée de demain, je voudrais vous soumettre le projet des instructions et toutes les pièces qu’y ont rapport, et profiter de vos Lumières. Le tems presse, et les evenemens en Suisse se précipitent. Le Prince Wolkonski vient de me dire que S.M.I. reste demain ici. Mais si Son quartier Général doit avancer nous pourrons néanmoins y rester encore. Le cas contraire me parait de toute impossibilité. Nos avantages d’avant garde vous sont connus.

Agréez je vous prie mes hommages et l’assurance de l’estime et de la consideration très distinguée avec lesquelles j’ai l’honneur d’etre

très humble et très obéissant serviteur Le Comte Capodistria

je prends la libérté de vous prier de faire parvenir l’incluse à Messieurs Crud, et S. Saphorin qui sont logés à la Poste.

Billet entièrement autographe, lacunes dues au sceau. Le post-scriptum est inscrit au verso.

Επιστολή του Καποδίστρια στον F. C. de La Harpe (Chaumont, 28 Φεβρουαρίου 1814). Οι υποθέσεις της Ελβετίας περιπλέκονται κάθε μέρα και περισσότερο. Ο Metternich, μετά από συνομιλία με τον Καποδίστρια για τις θεμελιακές αρχές του Ελβετικού Συντάγματος, του ανέθεσε να συντάξει σχετικό υπόμνημα. Ο Καποδίστριας εκφράζει την επιθυμία να συναντηθεί με τον De la Harpe, για να συζητήσουν το θέμα.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 36. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Lettre de Capodistrias à Reinhard, avec post-scriptum de Lebzeltern. Chaumont, 3 mars 1814.

Chaumont le 19 fevrier/3 Mars 1814.

Monsieur l’Ancien Landamman

J’ai reçu exactement la lettre que Votre Excellence m’a fait l’honneur de m’ecrire le 25 fevrier, et la lettre particulière qui y était jointe. En remerciant Votre Excellence des communications importantes qu’elles renferment, j’ai l’honneur de l’assurer que je n’ai point manqué d’en faire ici l’usage le plus convenable pour les intérêts de Votre pays. Dans peu j’espère pouvoir Vous rejoindre et reprendre avec Vous le travail auquel nous avons deja consacré nos soins. Je me flatte que Votre Excellence a employé les siens avec succès pour conserver en attendant l’etat des choses dans une situation exempte de complications nouvelles. Ce désir est d’autant plus fondé que les principes généraux deja posés pour bases des premieres opérations sont confirmés et continueront a guider nos démarches.

Recevés Monsieur l’Ancien Landamman les assurances de ma haute considération.

Le très humble et très obéissant Serviteur Le Comte Capodistrias

P. S. Μr de Capo d’Istria Vous exprime mes sentimens. Veuillez agréer Monsieur ceux de ma haute considération

Lebzeltern

A. S.E. Μ. l’Ancien Landamman de Reinhard.

Grand format. Main du secrétaire habituel, post-scriptum de la main de Lebzeltern, signatures autographes.

Με επιστολή του (Chaumont, 3 Μαρτίου 1814) ο Καποδίστριας ευχαριστεί τον Reinhard για όσα σπουδαία του ανακοίνωσε και ελπίζει πως θα επιστρέψει σύντομα στην Ελβετία, για να συνεχίσουν τη συνεργασία τους. Ιδιόχειρο υστερόγραφο του Lebzeltern.

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BURGERBIBLIOTHEK, Berne, dossier Philipp Emanuel Fellenberg.

Lettre de Capodistrias à Fellenberg. Zurich, 18 mars 1814.

Zurich le 6/18 Mars 1814.

Monsieur

Je me flatte que Vous n’aurés attribué qu’à mon voyage au Quartier Général, le retard que je mets à repondre aux lettres que Vous avés bien voulu m’adresser, particulièrement celle du 16 février qui m’arriva à Bâle à mon passage par cette ville. Que j’ai regretté Monsieur de n’avoir point eu l’avantage de Vous voir auprès de moi. Votre témoignage aurait fortifié celui de ma conscience, et de ma conviction, et Vous auriés pu Vous convaincre par Vous même des efforts et des peines que je me suis donnés pour procurer à Vos affaires une issue qui ne laisse point de plaies profondes et incurables dans le sein de votre Patrie.

Persuadé que la guérison des maladies morales et physiques ne s’opère solidement que par les seules forces de la nature, j’ai soutenu que tout remède violent était peu propre à délivrer radicalement la bonne Suisse des spasmes dont elle est affligée, et que la patience, les caïmans, le tems surtout, pourront graduellement ramener Votre pays à un état satisfaisant. Mes raisonnemens ont fait peu d’impression. On veut fixer avec précision le terme des divergences d’opinion et d’intéret, elevees parmi Vous. Le motif n’en est point dans la nature même de Vos affaires, mais dans leur relation avec les affaires générales. Il n’en est pas moins essentiel pour Vous de Vous occuper sérieusement

des moyens de parvenir à un résultat. La situation ou Berne s’est placée et s’obstine à rester, est vraiment affligeante. Vous n’ignorés pas tout ce qu’on a fait pour offrir à ce Canton les moyens de participer comme il lui convient à la Constitution fédérale de la Suisse. —Il ne nous a pas compris, ou pour mieux dire il n’a pas voulu nous comprendre. Avant de proceder d’une façon plus ouverte, ou plus peremptoire, nous essayerons encore les voies de la conciliation. Nous attendons encore le retour du courier expédié à Berne après notre départ du Quartier Général. C’est bien sincèrement que je desire voir enfin Vos concitoyens se persuader de la nécessité de travailler de concert avec les autres Cantons, sur les principes et les bases d’après lesquels les Hautes Puissances se sont irrévocablement accordées pour reconnaître et faire reconnaître l’existence politique de la Suisse. Dès que j’aurai la conviction que Votre Gouvernement est disposé à s’y prêter, j’irai avec plaisir au devant de lui, et je tâcherai avec la meilleure volonté possible, de contribuer à ce que sa rentrée dans les affaires de la Confédération lui soit vraiment honorable et utile. J’aime encore à me flatter de l’espérance de voir arriver Berne à cet heureux point. Elle s’accorde avec le sentiment d’indépendance que je sais respecter dans les autres, et qui seul me les fait paraître dignes d’estime. Tous mes Vœux sont pour que Berne ne se méprenne point sur nos vraies intentions.

Mr le Baron de Stein a qui j’ai souvent parlé de Vous me charge de Vous dire bien des choses amicales de sa part. Toutes Vos connaissances du Quartier Général se rappellent également à Votre souvenir; pour moi Monsieur Vous connaissés je l’espère mes sentimens, qui ne cesseront jamais d’ètre ceux d’un attachement sincère et d’une considération distinguée.

le très humble et très obéissant serviteur Le Comte Capodistrias

Mr E. de Fellenberg

Main d’un secrétaire. Salutation et signature autographes. Il existe une copie de la même lettre dans le dossier.

Επιστολή του Καποδίστρια στον Ph. E. de Fellenberg (Ζυρίχη, 18 Μαρτίου 1814). Στις διασκέψεις στο Στρατηγείο, ο Καποδίστριας υποστήριζε ν’ ασκείται πολιτική υπομονής και μετριοπάθειας απέναντι στην Ελβετία, χωρίς όμως σημαντικό αποτέλεσμα: οι Δυνάμεις βιάζονται να τελειώνουν με τις υποθέσεις της Ελβετίας, επειδή έχουν στενή συνάρτηση με τις γενικές υποθέσεις.

Παραμένει ουσιώδες, ο Fellenberg και οι φίλοι του να επιτύχουν από τις αρχές της Βέρνης να συνεργάζονται στη σύνταξη του Ομοσπονδιακού Συντάγματος και να συμπράττουν με τα άλλα καντόνια, πάνω στις βάσεις που καθόρισαν οι Συμμαχικές Δυνάμεις. Αν το αποφασίσουν, ο Καποδίστριας θα κάμει ό,τι μπορεί για να τους εξασφαλίσει τιμητική επανείσοδο στην πολιτική σκηνή της Συνομοσπονδίας.

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STAATSARCHIV, Berne, Akten des Geheimen Raths, Band I, Übergang der Mediations- zur Restaurationszeit.

Lettre de Capodistrias à de Watteville, avoyer de Berne, suivie de la note collective des ministres plénipotentiaires au même. Zurich, 26 mars 1814.

Zurich le 14/26 Mars 1814

Monsieur l’Avoyer,

Mr le Baron de Krüdener, conseiller de cour au service de Sa Majesté l’Empereur de Russie, attaché à ma légation, aura l’honneur de présenter à Votre Excellence un paquet, portant la note officielle que Votre Gouvernement a paru desirer, pour connoitre dans des termes précis les intentions et les décisions des hautes Cours alliées, relativement à la réorganisation politique de la Suisse.

En vous donnant cette communication, nous avons jugé convenable de vous procurer des éclaircissemens d’un grand intérêt pour le Canton de Berne. Le Baron de Krüdener est chargé par moi, et par mes Collègues de vous en faire part, et nous vous prions de prêter pleine foi à tout ce qu’il sera dans le cas de vous dire, soit relativement à ce qui concerne la situation actuelle des affaires de la Suisse, soit à nos dispositions d’offrir à Berne les moyens de contribuer à leur arrangement définitif d’une manière honorable et avantageuse pour elle.

En mon particulier, je prie Votre Excellence d’agréer l’expression de ma haute considération.

Le Comte Capodistrias

A Son Excellence Mr de Wattewille, Avoyer en charge

Zurich le 14/26 Mars 1814.

Les invitations pressantes faites au Canton de Berne, pour l’engager à concourir par l’envoi de ses Députés à la formation d’une Diète des XIX Cantons, et à la confection d’un nouveau Pacte fédéral, objet essentiel de cette Assemblée, sont restées sans effet, quelques tentatives qu’ayent fait les Ministres des Puissances Alliées, pour concilier indirectement les vues divergentes dont l’opposition entravait ce concours.

Il est inutile de s’étendre sur les inconvéniens sans nombre attachés à la fâcheuse situation où la Suisse est placée par la diversité des opinions, plus encore il faut le dire que par celle des intérêts, qui mûrement considérés, sont susceptibles de rapprochement.

Les Hautes Puissances Alliées dont la sollicitude bienveillante embrassant les intérêts de l’Europe entière, n’a pu négliger ceux de la Suisse, voient avec peine de pernicieuses dissensions, dont il n’appartient qu’à leur prévoyance éclairée par la connaissance des affaires Générales d’apprecier dans toute leur étendue les conséquences dangereuses.

Elles sont décidées à faire pour le bien même de la Suisse un usage efficace et salutaire de leur influence, et s’il le faut de leurs moyens, et les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royales, ont reçu éventuellement des ordres précis et péremptoires dont sous peu de jours il ne sera plus possible de dévier.

S’ils ne les ont point éxécutés encore, c’est parce que les assurances qu’ils viennent de recevoir des Députés réunis en conférence à Lucerne leur font espérer qu’une derniere démarche auprès du Canton de Berne, suggerée par le désir de lui témoigner encore une fois leurs égards sera mieux appréciée que les précédentes et conduira au but salutaire ou tendent leurs Vœux. C’est parce qu’ils voudraient s’exempter de faire connaître à la Suisse et à l’Europe d’ou proviennent les difficultés existantes.

Les soussignés s’adressent donc avec confiance au Gouvernement de Berne, persuadés qu’il est parfaitement éclairé aujourd’hui sur les vraies intentions des Puissances Alliées, aussi unanimes et aussi invariables que bienveillantes à l’égard de la Suisse, et ils Lui renouvellent conséquemment l’invitation d’envoyer leurs Députés à la Diète des XIX Cantons.

Ils se flattent que cette occasion qu’ils offrent encore à Berne de se prêter avec honneur aux désirs de la Suisse et de donner une nouvelle preuve de dévouement à la commune Patrie sera saisie avec plaisir.

Cette opinion est justifiée par les réponses que Son Excellence Monsieur l’Avoyer de Watteville, a données en dernier lieu aux communications de Monsieur le Baron de Schraut Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté l’Empereur d’Autriche.

L’intérêt de la Suisse commande le plus promt accord sur sa constitution et exige qu’elle soit faite avant la paix qui fixera les destinées et les relations des Etats de l’Europe. Les intérêts de Berne et sa dignité, l’appellent hautement à concourir à cet œuvre et à l’accelerer de tous ses moyens. Un regard jetté sur les chances de l’avenir, aurait du suffire pour determiner ses résolutions.

Leurs Majestés ne reconnaîtront l’existence politique de la Suisse, qu’autant qu’elle aura pour base sa division territoriale actuelle, et l’intégrité des XIX Etats de la Confédération. Elles espèrent qu’un pacte fédéral, naîtra du concert patriotique des Cantons que le salut commun doit rallier.

Nul d’entre eux n’a d’aussi grands sacrifices que Berne à porter au bien public, mais sa sagesse lui fera envisager l’inévitable nécessité qui les impose et saura les tourner à sa gloire, en assurant à ce prix l’union et la force de la Patrie.

Cependant, les hautes Puissances sont loin d’ètre indifférentes aux pertes qu’elle a essuyées. La sûreté de la Suisse a essentiellement reposé autrefois sur la force du Canton de Berne. L’intention de Leurs Majestés est de lui procurer sur les pays que leurs armes ont soumis et de Lui garantir de la maniere la plus rassurante, des acquisitions considérables, telles que Bienne et son territoire, l’Erguel, le Münsterthal et le Porentruy. Elles favoriseront Berne dans la fixation de ses limites, autant que le permet la destination de quelques districts au Nord de l’Eveché de Bâle. Le tems donnera une nouvelle valeur à ces agrandissemens.

En adressant à Monsieur l’Avoyer de Watteville la proposition d’engager le Gouvernement de Berne a choisir des Députés pour se rendre dans le plus court délai à la Diète des XIX Cantons, à l’effet d’y prendre part à la confection du Pacte fédéral et aux arrangemens généraux qu’éxige la situation de la Suisse, les soussignés desirent offrir au Gouvernement de Berne une nouvelle preuve de leur considération, en livrant à sa décision une pensée qu’ils ont supposé pouvoir lui etre agréable.

Les députés de Berne à la Diète munis d’instructions et de pleinspouvoirs suffisans pour la stipulation du Pacte fédéral, pourraient au préalable avoir des explications et convenir définitivement avec les soussignés sur les objets touchant plus particulièrement les intérêts du Can-

ton de Berne, et sur les formes qui pourraient rendre le plus satisfaisant sa reunion aux autres Cantons.

Les soussignés se flattent que Son Excellence Monsieur l’Avoyer considérant l’intérêt pressant des objets dont ils ont l’honneur de l’entretenir, leur procurera une réponse aussi immédiatement que possible.

Ils saisissent cette occasion de Lui offrir l’assurance de leur haute considération.

Le Comte Capodistrias

Chever de Lebzeltern

Le B de Chambrier

A Son Excellence Monsieur de Watteville

Avoyer en charge de Berne.

La lettre est sur papier saumon, doré sur tranche, de la main du secrétaire habituel, avec signature autographe.

La note émane du secrétariat de Capodistrias, qui la signe le premier, suivi de Lebzeltern et Chambrier. Il en existe une copie sur papier bleu, qui précède l’original dans le même recueil. Les deux documents sont classés à tort à la date du 14 mars (ancien style).

Επιστολή του Καποδίστρια στον πρόεδρο (avoyer) της Βέρνης (Ζυρίχη, 26 Μαρτίου 1814). Ο Καποδίστριας αναγγέλλει την επίσκεψη του βαρώνου de Krüdener, κομιστή της επίσημης διακοίνωσης των απεσταλμένων, διευκρινίζοντας ότι ο Krüdener είναι εξουσιοδοτημένος να συζητήσει τα τρέχοντα ζητήματα με τον πρόεδρο και τους συναδέλφους του.

Ακολουθεί η διακοίνωση με την ίδια ημερομηνία: οι απεσταλμένοι, διαπιστώνοντας πως το καντόνι της Βέρνης επιμένει στην άρνησή του να στείλει αντιπροσώπους σε Δίαιτα 19 Καντονιών, συμμετέχει όμως στη χωριστή συνδιάσκεψη της Λουκέρνης, προειδοποιούν τις αρχές της Βέρνης, ότι έλαβαν από τις αντίστοιχες κυβερνήσεις τους ρητές διαταγές, που θα υποχρεωθούν να εκτελέσουν. Απευθύνουν μια τελευταία έκκληση στις αρχές της Βέρνης για ν’ αποστείλουν αντιπροσώπους στη Ζυρίχη, που θα συμμετάσχουν στη σύνταξη του Ομοσπονδιακού Καταστατικού Χάρτη. Οι Συμμαχικές Δυνάμεις θ’ αναγνωρίσουν την πολιτική ύπαρξη της Ελβετίας μόνον εφόσον θα έχει τη σημερινή εδαφική διαίρεση και θα σέβεται την ακεραιότητα των 19 Καντονιών. Έχουν επίγνωση των θυσιών που η Βέρνη υποχρεώθηκε να κάνει και είναι πρόθυμοι να της εγγυηθούν έναν ορισμένο αριθμό προσκτήσεων από τα εδάφη που θα αποδοθούν στην Ελβετία, και να συζητήσουν το όλο θέμα με τους αντιπροσώπους της Βέρνης, πριν από την έναρξη των εργασιών της Δίαιτας.