Αρχείον Ιωάννου Καποδίστρια, τ. Δ΄

44

ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 73-74. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, contresignée par Schraut et de Chambrier, adressée à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Les Ministres de Leurs Majestés Impériales et Royale soussignés, s’empressent de donner a la Diète les explications qu’Elle leur a demandées en date du 28 Avril au sujet

1° Des parties de frontières vers lesquelles des troupes Suisses auraient à être dirigées

2° des rapports dans lesquels ces troupes se trouveraient placées envers celles des Puissances Alliées stationnées dans ces contrées.

Les Soussignés sont d’avis; quant au lr point, que la partie des frontières sur la quelle les troupes auraient à se diriger serait celle des frontières enlevées à la Suisse par la France, et qui par une suite des intentions bienveillantes des Hautes Puissances Alliées lui seront rendues. C’est à dire les anciennes frontières de la Confédération.

Quant au 2me point, que les relations susmentionnées sont un objet à regier préalablement entre le gouvernement de la Suisse, et les commandants en Chefd es troupes qui pourraient encore, et pour un court espace de tems se trouver en rapport avec les troupes Suisses, et qu’il semblerait conséquemment convenable que la Diète envoyât aux Quartiers Généraux des Maréchaux Princes de Schwarzenberg et de Bellegarde, des officiers chargés d’entrer en explication sur ce sujet et de requérir les ordres nécessaires aux troupes qui seront dans le cas prévu.

Les Ministres de Leurs Majestés Alliées, s’offrent à faciliter de tout leur pouvoir les arrangemens militaires en question, en chargeant de lettres pour les dits commandans en Chef les officiers que la Diète jugerait à propos de leur envoyer.

Zürich, le 18/30 Avril 1814.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le B de Chambrier

Papier rosé, doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 180.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα, που είχε ζητήσει εξηγήσεις για τα σημεία

των συνόρων προς τα οποία πρέπει να κατευθυνθούν ελβετικές στρατιωτικές μονάδες, και για τις σχέσεις των μονάδων αυτών με τα συμμαχικά στρατεύματα που σταθμεύουν σ’ αυτές τις περιοχές. Οι πρεσβευτές είναι της γνώμης πως ο ελβετικός στρατός πρέπει να καταλάβει όλες τις παραμεθόριες περιοχές που η Γαλλία αφαίρεσε από την Ελβετία και πως η ελβετική κυβέρνηση οφείλει να ρυθμίσει εκ των προτέρων τις σχέσεις των ελβετικών και των ξένων στρατευμάτων, στέλνοντας εντεταλμένους αξιωματικούς στα αντίστοιχα στρατηγεία για να συζητήσουν το πρόβλημα.

45

ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 69-70. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, contresignée par Schraut et de Chambrier, adressée à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires, et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, s’empresseront de mettre sous les yeux de leurs Souverains, la note que la Diete leur a fait l’honneur de leur adresser en date du 29 de ce mois, et qui regarde la forteresse d’Huningue. Convaincus en leur particulier de l’avantage dont la démolition de cette forteresse serait pour la tranquillité de la Ville de Bâle et de son commerce, ainsi que pour la securité de toute cette frontière de la Suisse, les soussignés appuyeront avec un vif intérêt cette demande de la Diète.

Sans pouvoir préjuger aucunément les decisions qui seront prises à cet égard, ils peuvent d’avance assurer la Diète que les Hautes Puissances Alliées prendront un intérêt bienveillant à Sa demande comme à toutes celles qui peuvent tendre au véritable bonheur de la Suisse et à son indépendance.

Zurich, le 18/30 Avril 1814.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le Baron de Chambrier

Papier rosé doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 179.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές είναι πρόθυμοι να υποστηρίξουν την αίτηση της Δίαιτας προς τις Συμμαχικές Δυνάμεις να καταστραφεί το οχυρό του Huningue που απειλεί την ησυχία και το εμπόριο της Βασιλείας.

46

ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 75-76. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Schraut, Capodistrias et de Chambrier à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Zurich le 18/30 Avril 1814.

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, ont reçu une députation des Habitans de Moutiers Grand Val, chargée de leur faire connoitre le vœu de cette vallée, et en même temps la situation affligeante où elle se trouve placée par l’effet malheureusement inévitable d’une guerre où ce pays a dû être envisagé comme françois.

Au premier égard les Soussignés ont donné à ces députés l’assurance satisfaisante que leur pays feroit partie de la Suisse sous un mode quelconque qui ne tarderoit pas à être déterminé. Après les avoir tranquillisés sur son sort futur, les Soussignés qui ne mettent pas moins d’intérêt a son état actuel, desirent que cette contrée pauvre soit incessamment délivrée du fardeau qui pèse sur elle. Les mesures qu’ils ont proposées a la Diète dans leur Note du 5 Avril étaient propres a faire obtenir de la maniere la plus sure et la plus prompte cet heureux résultat.

Maintenant il paroit que les Suisses ne peuvent différer davantage à intervenir en faveur de peuples qui doivent leur être unis; et les Soussignés ne sauroient marquer à ces derniers la Haute bienveillance de Leurs Souverains d’une manière plus convenable qu’en invitant la Diète à les protéger par une occupation Militaire qui commence à établir les rapports désirés. Et si la mise en activité de l’armée fédérale devoit nécessiter des longueurs les Cantons voisins pourroient se concerter pour envoyer immédiatement un nombre de trouppes suffisant.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le B de Chambrier

Papier blanc. Texte écrit sur une colonne à droite, de la main d’un autre secrétaire. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 258.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές διαβεβαίωσαν την αντιπροσωπεία του Moutiers-Grandval που τους επισκέφθηκε πως η περιοχή τους θα ενσωματωθεί στην Ελβετία και θα απαλλαγεί από το βάρος της ξένης κατοχής. Οι Ελβετοί δεν πρέπει ν’ αναβάλουν περισσότερο την κατάληψη των εδαφών που πρόκειται να τους αποδοθούν. Εάν η άμεση δημιουργία ομοσπονδιακού στρατού παρουσιάζει υπερβολικές δυσκολίες, θα πρέπει η φροντίδα της στρατιωτικής κατάληψης των εδαφών αυτών να ανατεθεί στα γειτονικά καντόνια.

47

ARCHIVIO CANTONALE, Bellinzone, Div. 650.

Déclaration de Schraut, Capodistrias et de Chambrier à la Diète. Zurich, Ier mai 1814.

Les Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale auprès de la Confédération Suisse — viennent d’être informés, que le soidisant Congrès des Députés de la Vallée Leventine a convoqué pour le 3 May une assemblée générale des habitans de cette Vallée, qui devront émettre leur vœu sur une séparation d’avec le Canton du Tessin. Les Plénipotentiaires bien loin d’y avoir donné leur assentiment ainsi qu’on a osé le répandre, veulent faire connoitre sans délai leur haute desapprobation, d’une entreprise aussi illégale et séditieuse. Dans ce moment où la Diette assemblée à Zurich est occupée des plus grands intérêts de la Confédération, il n’appartient à aucun district particulier de troubler l’ordre public en prononçant sur des questions réservées à une décision supérieure.

En conséquence les Plénipotentiaires entendent qu’aucune assemblée des communes ou de leurs représentans n’ait lieu dans le but susmentionné sans l’autorisation des Gouvernemens respectifs; Ils déclarent d’avance nul toute résolution qui pourroit y être prise, et ils rendent personnellement responsables tous ceux qui l’auroient provoquée.

En foi de quoi Ils ont signé la présente déclaration et y ont fait apposer le sçeau de Leurs armes.

Zurich le 1. May 1814

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le B. de Chambrier

Papier grand format jauni. Secrétariat de Schraut probablement. Signatures autographes. Les trois sceaux dans un état de conservation parfaite.

Une copie de cette déclaration est déposée aux Archives fédérales sous cote 1983, f. 77-78; elle a été publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 224-225.

Δήλωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 1η Μαΐου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές αποδοκιμάζουν αυστηρά τη συνέλευση των εκπροσώπων της κοιλάδας Leventina και την πρόθεση των κατοίκων της ν’ αποχωρήσουν από το καντόνι του Τιτσίνο. Αντίθετα με ό,τι διαδόθηκε, δεν εγκρίνουν το εγχείρημα αυτό· το θεωρούν παράνομο και στασιαστικό. Καταδικάζουν για θέμα αρχής κάθε απόπειρα του είδους αυτού, δηλ. μια ιδιαίτερη περιφέρεια να διαταράζει τη δημόσια τάξη αποφασίζοντας σε θέματα που είναι της δικαιοδοσίας μιας ανώτερης αρχής.

48

ARCHIVES D’ÉTAT, Genève, Registre du Conseil d’Etat provisoire 1813 et 1814, R.C. 314, entre les f. 137 et 138.

Lettre de Capodistrias, Schraut et de Chambrier aux syndics et conseil provisoires de Genève. Zurich, 1er mai 1814.

A Messieurs les Syndics et Conseil Provisoires de la République de Genève

C’est avec une satisfaction particulière que les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, ont reçu les communications qui leur ont été faites par Messieurs les Conseillers Saladin et Schmidtmeyer députés de la Republique de Genève. Les Soussignés ont trouvé dans l’adresse du 22 Avril présentée par les Citoyens de Genève au Conseil provisoire, l’expression la plus solemnelle et la plus authentique de leurs vœux pour la restauration de la République et pour son association au Corps Helvétique. Ces vœux n’ayant rien qui ne doive être agréable aux hautes

Puissances Alliées, et ne soit conforme aux intentions bienveillantes dont Elles sont animées pour la Ville de Genève, les Soussignés s’empressent de feliciter le Conseil provisoire d’y avoir déféré, et d’avoir pris dans sa sagesse les mesures les plus propres à en préparer l’heureux accomplissement.

Les Puissances Alliées desirent que la République de Genève affermie et fortifiée par une constitution libérale et par un agrandissement convenable de territoire présente à la Suisse un Co-Etat capable de contribuer à sa conservation et au maintien vigoureux de son système de neutralité. C’est dans ces vues que le Conseil provisoire pourrait dés ce moment préparer par un travail mûrement réfléchi le projet d’acte constitutionel de la République de Genève. Les XIX Etats ras semblés à Zürich s’occupent maintenant de la rédaction de leur Pacte fédéral, et cet œuvre fondamental ne tardera point a être terminé. Par une suite des transactions qui vont rétablir les bases de l’independance des peuples libres que la France avait asservis, La république de Genève sera authentiquement reconnue dans la possession de ses droits politiques et du territoire que la bienveillance des Hautes Puissances Alliées lui destine. C’est à cette époque, qui semble peu eloignée, que Genève pourrait fixer définitivement sa Constitution et prendre rang au nombre des Etats Suisses en adhérant à leur constitution fédérale.

En attendant, Messieurs les Conseillers Saladin et Schmidtmeyer, auront occasion de répondre à la confiance que leurs Comettans semblent si justement avoir placée dans leur zèle et leurs lumières en établissant avec les Députés des XIX Etats des relations amicales, qui serviront d’acheminement à la formation des liens polittiques, et en instruisant successivement le Conseil provisoire du progrès des travaux de la Diète.

De leur côté les Soussignés auront vivement à cœur de participer par leurs bons offices à tout ce qui peut rendre la République de Genève à sa future prospérité.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le B de Chambrier

Zürich

le 19 Avril/lr Mai 1814.

Papier saumon, doré sur tranche. Ecriture du secrétaire habituel de Capodistrias. Signatures autographes.

Une copie de cette lettre est conservée à Genève, B.P.U., ms suppl. 977, papiers d’Ivernois, correspondance, vol. II, f. 153-154.

Επιστολή των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 1η Μαΐου 1814) προς τους προσωρινούς Συνδίκους* και το προσωρινό Συμβούλιο της Γενεύης. Οι πρεσβευτές χαιρετίζουν το γεγονός ότι οι πολίτες της Γενεύης εξέφρασαν την επιθυμία να ενωθούν με την Ελβετική Συνομοσπονδία· με ικανοποίηση πληροφορήθηκαν τα μέτρα που έλαβαν οι τοπικές αρχές για να επιτευχθεί ο σκοπός αυτός. Οι Συμμαχικές Δυνάμεις επιθυμούν να επεκταθεί η επικράτεια της Γενεύης—αφού όμως θα έχει αποκτήσει φιλελεύθερο σύνταγμα— ούτως ώστε να ενισχυθούν η άμυνα και η ουδετερότητα της Συνομοσπονδίας σ’ αυτό το σημείο των συνόρων της. Το προσωρινό Συμβούλιο οφείλει να επιληφθεί το συντομότερο με τη σύνταξη του καντονιακού συντάγματος, τον ίδιο χρόνο που η Δίαιτα ασχολείται με την ολοκλήρωση του Ομοσπονδιακού Καταστατικού Χάρτη και που μια γενική συνδιάσκεψη ρυθμίζει την τύχη των εδαφών που εγκατέλειψε η Γαλλία· τότε μόνο θα επισφραγισθεί η τύχη της Γενεύης. Στο μεταξύ οι φιλικές σχέσεις που μπορούν ν’ αναπτύξουν οι απεσταλμένοι της Γενεύης στη Δίαιτα, Saladin και Schmidtmeyer, με τους αντιπροσώπους των καντονιών θα είναι πολύ χρήσιμες.

49

BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE ET UNIVERSITAIRE, Genève, ms suppl. 977, papiers d’Ivernois, correspondance, vol. II, f. 151.

Lettre de Capodistrias à d’Ivernois. Zurich, 1er mai 1814.

Zürich le 1. Mai 1814.

Monsieur

Messieurs Saladin et Schmidtmeyer m’ont remis Votre lettre et je m’empresse de Vous remercier de m’avoir fait faire une connaissance aussi intéressante que la leur. Ils me paraissent dignes de tout point de la mission importante que leur patrie leur a confiée, et que j’espère voir suivie des plus heureux résultats. De concert avec mon collègue, j’adresse au Conseil provisoire de Genève une Note conçue de maniere à ce qu’il nous semble, à placer dans leur vrai jour les questions qui intéressent actuellement Genève, et a présenter au Gouvernement provisoire le fil le plus propre a le conduire au grand résultat qu’appellent les vœux des Genevois et que favorise la bienveillance de Nos Souverains. Je pense Monsieur que pour le moment la présence de Messieurs Saladin et Schmidtmeyer ici, suffit aux intérêts de Genève, et quelque fut le plaisir que je trouverais à Vous voir ici je ne me permettrai point

de le préférer à vos convenances, tant que le moment de l’accession de Genève à la fédération Suisse ne sera point encore arrivé. Il me semble que cette circonstance est plus faite pour Vous appeller à Zürich. Le travail de la Diète avance et j’espère que l’époque très agréable pour moi de Votre arrivée, ne serait par conséquent point rejettée trop loin.

Mr de Lebzeltern nous a quittés, et peut être est ce son départ pour Rome qui a mis obstacle aux lettres que Vous attendiés de Sa part.

Notre retard a nous adresser à Genève n’avait qu’un motif. Nous n’avions aucune idée du genre d’autorité à laquelle la Ville était soumise, et le Comte de Bubna n’avait jamais jugé à propos de répondre au Chevalier de Lebzeltern qui lui demandait des éclaircissements à cet égard.

Croyés Monsieur que je suis sensible comme je dois l’ètre à la justice que Vous voulés bien rendre à mes efforts pour etre utile à la Nation Suisse. Un suffrage comme le votre est une récompense flatteuse, et me garantit d’avance la seule que j’ambitionnais, l’estime de ceux qui me jugeront à l’avenir.

C’est avec les sentimens de la considération la plus distinguée que j’ai l’honneur d’ètre

Monsieur,

Votre très humble et très obéissant Serviteur Le Comte Capodistrias

à Monsieur Francis d’Ivernois.

De la main d’un secrétaire. Salutation et signature autographes.

Επιστολή του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 1η Μαΐου 1814) στον Sir Fr. d’Ivernois. Ευχαριστεί που τον έφερε σ' επαφή με τους απεσταλμένους της Γενεύης στη Δίαιτα Schmidtmeyer και Saladin και τον ενημερώνει σχετικά με τη διακοίνωση που έστειλε την ίδια μέρα στο προσωρινό Συμβούλιο της Γενεύης. Αν και προσωπικά θα χαίρονταν να τον ξαναδεί, δεν θεωρεί αναγκαία την παρουσία του στη Ζυρίχη στο στάδιο αυτό των διαπραγματεύσεων για την ένωση της Γενεύης με τη Συνομοσπονδία. Ο Καποδίστριας αναφέρει την αναχώρηση του Lebzeltern και εξηγεί για ποιο λόγο καθυστέρησαν ν’ αποταθούν στις αρχές της Γενεύης.

50

BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds La Harpe, J. 39. 4, 88.

Lettre de Capodistrias à de La Harpe. Zurich, 5 mai 1814.

Zurich ce 5 Mais/23 Avril 1814

Monsieur.

Par le retour du Capitaine Mayer j’esperais recevoir de vos nouvelles, et un mot de reponse à la longue lettre que je vous ai écrit sous la date de 5/17 Avril. Apparement que vous n’avez pas été informé du moment de son depart de Paris. Cette lettre vous parviendra par un messager que Monsieur le Conseiller Monod veut bien faire partir à ma prière. Je profitte de cette occasion pour porter à la connaissance de l’Empereur le memoire sur le pacte fédéral que j’ai remis confidentiellement à la Diète, et qui paraît avoir reuni toutes les opinions. On me fait ésperer que dans peu de jours cet ouvrage séra achévé, et qu’une Deputation sera nomèe pour le presenter aux Cabinets des puissances alliées.

Peut-être que je me trompe, mais il me paraît que le Cabinet de Vienne, celui d’Angleterre et de France ne verront pas sans regret cette reconstitution fédérale. Je prends la liberté d’écrire sur cette question très importante à S.M.I.. Vous aurez connaissance de toute mon expedition. Je vous prie, je vous conjure, de me faire parvenir un mot de reponse sur les differens objets sur les quels je supplie l’Empereur de me donner ses ordres. Le messager dépendra de vous; expediez le le plus tôt que vous pourrez, mais au nom du Ciel ne me le renvoyez pas les mains vuides. Je crois que si la Deputation Suisse pourra encore trouver à Paris les Souverains, il n’y aurait point de mal que j’y arrivasse moimême.(+) Je connais un peu l’allure des affaires, et toutes les peines qu’il faut se donner pour les faire décider avec précision et clarté. Toute reponse vague ou indéterminée de la part des Cabinets plongerait encore la Suisse dans les horreurs de l’Anarchie, et détruirait dans un instant tout l’ouvrage très penible de cinq mois, mettrait encore en action tous les partis, préparerait peut-être de jours de deuil à votre bonne Patrie.

Vous n’ignorez pas peut-être que Monsieur de Murait Bernois se trouve à Paris, chargé par son Gouvernement d’obtenir de l’Autriche la rennonciation du Friktal à l’avantage de l’Argovie, contre l’echange et la cession à Berne de l’Argovie Bernoise.(+) Je ne sais quelle est l’opinion que vous portez sur cette question; je vous ai communiqué toutes mes

observations à cet égard, je n’ai plus qu’un mot à dire: c’est qu’il faut solliciter une reponse definitive, n’importe la quelle, pourvu qu’on sache à quoi s’en tenir.(++)

Je vous prie de faire attention au dernier paragraphe de mon Memoire. Vous y trouverez les moyens de la reconstitution des Cantons. La Commission d’Arbitres, ne serait que le voile sous le quel nous ferions agir notre intervention. L’emplois ostensible de cette autorité fédérale vaut beaucoup mieux que celui des Ministres des Puissances alliées. L’une restera toujours la même et aura un intérêt à la conservation de son propre ouvrage; l’autre n’est point simple, elle est composée, et trop composée; elle n’est point permanente, et je le desire bien de bon cœur pour l’independance de votre pays. Vous approuverez cette idée, parce que vous partagez toutes mes opinions républicaines.

L’article de la reconnaissance réciproque des territoirs des Cantons nous donnera quelque embarras. Berne ne voudra point se prononcer esperant toujours d’englober les provinces de l’Argo vie. (+++) Si une decision arrive à cet égard du quartier général il n’y aura plus d’embarras. Cependant pour ne plus paraliser tout l’ouvrage, je vais proposer à la Conference de la Diète un terme moyen qui pourra encore rallier tous les esprits et rétablir un peu de confiance parmi ces Magistrats.(++++)

Ce terme moyen serait le suivant.

Les XIX Cantons sanctionneraient le principe qu’à la prochaine Diète du mois de Juillet ils reconnaîtront et garantiront réciproquement leurs Constitutions et les limites des territoirs respectifs. En même tems à fin que cette resèrve et ajournement ne produisent chez les uns l’envie d’envhaïr et chez les autres les craintes d’être incorporés, les Ministres des Puissances alliées donneront une declaration solemnelle, par la quelle la Nation toute entière sera rassurée qu’on n’apportera atteinte par l’effet de cette reserve ni aux droits des XIX États, ni à leur actuelle existence politique.

De cette manière j’ose me flatter, que tout le monde restera à sa place, personne ne se livrera aux intrigues, et les questions se décideront avec calme et impartialité, là où elles doivent être décidées.

Je finirai cette longue lettre par vous faire mes excuses, si c’est d’une autre main que je me sers. C’est pour me faire lire avec moins de peine.

Agréés l’expression de tous mes sentimens

Le Comte Capodistrias

Format normal, grande feuille pliée en deux. La lettre occupe les feuillets 1r, 1v et 2r. Secrétaire inhabituel, salutations et signature autographes.

De La Harpe a fait d’importantes adjonctions à la lettre, aussi bien dans la marge du texte qu’au verso de second feuillet resté blanc. Nous les transcrivons ciaprès.

En marge des premières lignes: «Je n’ai pas eu le tems».

Au début du deuxième alinéa: «Très juste».

A la hauteur du premier appel de note (+) : «Ce seroit tout à fait à propos; ils n’y viennent que pour intriguer auprès du Gouv(ernemen)t nouveau, de l’Autriche et des Anglois. Cette Députation consistera dans Reding qui a tourné de nouveau au gré des Bernois, et de l’Avoyer de Mullinen de Berne, le grand meneur du Parti, et le Chef de l’intrigue bernoise-austro-bourbonique.»

En regard des quatre autres appels de note placés dans le texte:

(+) «Les Puissances alliées ayant reconnu l’Argovie comme Canton, ce seroit porter atteinte à cette reconnoissance que d’aliéner en faveur de Berne, la majeure partie du Territoire argovien. La Suisse s’est passée du Friktal, pendant plusieurs siècles; que l’Autriche le garde; ce petit pays ne vaut pas le 1/4 de ce que Berne desire. Le vrai but est de dissoudre l’Argovie: c’est une nouvelle manœuvre bernoise.»

(++) «L’Argovie doit demeurer intacte, si l’on ne veut pas voir renaître toutes les questions d’indemnités, c’est à dire une Anarchie compiette.»

(+++) «Pour lui en faire passer l’Envie, il n’y a qu’à lui enjoindre de remettre toutes choses, comme avant Mr de Senft.»

(++++) «J’en doute. Ces Patriciens ont rempli la Suisse de leurs Agens pour la bouleverser, tandis que d’autres vont solliciter l’Anglet(erre), l’Autriche, la Bavière, le Wirtemberg, et surtout les Bourbons. Jamais on ne trâma, mentit, calomnia, tracassa avec plus d’audace, et d’impunité.— Qui protège tout cela? Les Envoyés d’une pareille Diète seront-ils reconnus? S’ils le sont, c’est encore s’engager à respecter les œuvres de celle ci.»

Sur le feuillet 2V:

«J’ai toujours pensé

1) que c’étoit une g(ran)de faute d’avoir laissé subsister les Clubs de Conspirateurs, qui osent s’intituler Gouvernemens de Berne, Lucerne, Soleure, Fribourg, d’avoir toléré leur éxistence et leurs violences, d’avoir traité avec eux, comme avec des Gouvernemens constitutionnels. — Il falloit, leur ordonner de remettre toutes choses sur le pied où elles étoient avant l’Echaffourée de Mr de Senft, ou cesser de les reconnoitre. Le Peuple eut montré alors ce qu’il pensoit: on eut alors nommé de vrais Députés nationaux, capables d’émettre un vœu national.

2) qu’on ne pouvoit rien attendre de libéral et de raisonnable, d’une Diète composée en majeure partie de Conspirateurs, auxquels on a permis d’opprimer le peuple— qui ne voyent qu’eux et leurs familles, et appélent Jacobin, tout ce qui ne va pas avec eux.

3) que les Bernois, Chefs des Intrigues, parviendroient enfin, à gagner du tems, selon le désir de ceux qui pensent qu’en le gagnant, la Besogne sera faitte par eux seuls, dans leur sens, et pour leur profit exclusif.

4) qu’en procédant avec les ménagemens dont on a usé, nous ne manquerions pas d’avoir une bonne guerre civile, dès que les armées étrangères s’éloigneroient; et

maintenant que l’indignation de la majorité m’est bien connue, je ne doute pas que telle ne soit la fin de tout ceci. — L’Autriche qui a soufflé ce Feu, et les Princes de Bourbon qui l’attisent, sans connoitre de quoi il s’agit, ne l’éteindront pas. — Mon seul désir aujourd’hui est que l’Emp. de Russie se retire pur, comme il s’étoit présenté, puisqu’il n’a pas dépendu de lui, de nous sauver, et que nous n’avons ni sçu, ni voulu profiter de Sa Bienveillance.»

Επιστολή του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 5 Μαΐου 1814) στον La Harpe. Τον παρακαλεί θερμότητα ν’ απαντήσει σε όλα τα σημεία που του εκθέτει. Ελπίζει να κληθεί στο Παρίσι, όπου θα είχε πάλι την ευκαιρία να συναντήσει την ελβετική αντιπροσωπεία. Ανησυχεί μήπως τα συμμαχικά ανακτοβούλια δεν αποφαίνονται με αρκετή έμφαση στο θέμα της αναδιοργάνωσης της Ελβετίας, με κίνδυνο να προκληθεί αναρχία, ακόμα και εμφύλιος πόλεμος στην Ελβετία. Ο de Murait, εκπρόσωπος της Βέρνης που βρίσκεται στο Παρίσι, θα ζητήσει από την Αυστρία να παραχωρήσει το Fricktal στο Άργαου, οπότε το Άργαου θα παραχωρούσε στη Βέρνη την περιοχή που της ανήκε παλαιότερα. Δεν ξέρει ποια είναι η γνώμη του La Harpe, θεωρεί όμως απαραίτητο ο καθένας ν’ αποφανθεί καθαρά σε ό,τι αφορά αυτό το θέμα. Για τη διευθέτηση των εδαφικών διαφορών, ο Καποδίστριας θα προτιμούσε να συσταθεί επιτροπή διαιτησίας αποτελούμενη από μέλη της ομοσπονδιακής εξουσίας, παρά να επέμβουν οι πρεσβευτές των Συμμαχικών Δυνάμεων. Τέλος, όσον αφορά την αμοιβαία αναγνώριση των αμφισβητούμενων εδαφών εκ μέρους των καντονιών, ο Καποδίστριας προτείνει μια μέση λύση: η Δίαιτα ν’ αναβάλει το θέμα για τη συνέλευση του Ιουλίου, παίρνοντας ωστόσο τα κατάλληλα μέτρα για να εμποδίσει ορισμένα καντόνια να εκμεταλλευθούν το ενδιάμεσο χρονικό διάστημα και να καταλάβουν τα εδάφη που εποφθαλμιούν.

Σε χειρόγραφες σημειώσεις του ο La Harpe σχολιάζει το κείμενο του Καποδίστρια.

51

BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds Monod, Km 22. 3.

Billet de Capodistrias à Henri Monod. Zurich, 5 mai 1814.

Le Comte Capodistria a l’honneur de transmettre à Monsieur le Conseiller de Monod deux paquets, un pour S.E. Monsieur le Comte Nesselrode, et l’autre à l’adresse de Monsr de la Harpe. Il prie Monsr le Conseiller de vouloir bien ordonner à Son messager d’attendre à Paris les réponses, et de faire la plus grande diligence soit pour aller, que pour

revenir. Le Gouvernement de Lausanne voudra bien faire savoir au Comte Capodistrias les frais de cette expedition, pour être exactement remboursé.

5 Mai/23 Avril 1814

Zurich

Monsieur de Schraut vous prie aussi d’acheminer son paquet.

Petit format. Entièrement autographe.

Σημείωμα του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 5 Μαΐου 1814) στον Henri Monod. Του εμπιστεύεται τις επιστολές προς τον Nesselrode και τον La Harpe, που ο Monod με τη συγκατάθεση της κυβέρνησης του καντονιού Βω ανέλαβε να στείλει στο Παρίσι.

52

ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 81-84. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Mémoire de Schraut, Chambrier et Capodistrias adressé à la Diète. Zurich, 10 mai 1814.

Mr de Schraut, le Baron de Chambrier, et le Comte de Capo d’Istria ont lu avec infiniment d’intêrét le projet de Pacte fédéral que la Commission conférante va porter à la discussion et à la sanction de la Diète.

Ils croient devoir encore communiquer leurs observations sur quelques articles de ce projet. Ces observations sont consignées dans la pièce ci-jointe.

Ils espèrent que le travail de la Conférence sera accueilli favorablement par la Diète, et que le concours de ses suffrages garantira d’avance l’assentiment unanime des Etats.

Puisque cet ouvrage est l’expression des vœux les plus éclairés de la nation et répond heureusement aux intentions bienveillantes des Puissances alliées qui désirent enfin voir la Suisse s’élever d’Elle-même au bonheur et à la dignité d’un Etat tranquille et indépendant, on ne saurait douter du succès le plus prompt et le plus complet des efforts que la Conférence et la Diète actuelle auront faits pour rendre à la patrie un service aussi éminent.

Après avoir épuisé tous les moyens de conciliation et employé un tems considérable à cet effet, on ne saurait plus admettre de nouvelles

divergences dans les opinions, ni de délais ultérieurs pour les accorder, sans reconnaître en même tems qu’il est de toute impossibilité de parvenir à un résultat satisfaisant par la seule voie des insinuations amicales.

La mission qui est à la veille de se rendre à Paris et y porter aux grands Souverains réunis l’hommage des félicitations et de la gratitude éternelle de la Confédération, —interrogée comme elle le sera par ces Monarques sur l’achèvement de l’édifice fédéral,—qu’y répondra-t-elle si le flux et reflux des doutes, des incertitudes, des discussions sans fin et sans fruit continuent encore? leurs Ministres enfin, résidans ici, peuvent ils avec quelque dignité rester spectateurs d’une délibération interminable?

Zurich, 10. Mai 1814.

Observations sur quelques articles du Pacte fédéral.

Articles XVI. XVII. XVIII.

Il semble que la rédaction de ces articles laisse à désirer plus de précision, et qu’ils ne remplissent pas complettement le but qu’on s’était proposé et qui est de mettre en évidence les mesures prises constitutionnellement pour manifester aux yeux des Puissances étrangères l’intention de défendre au cas de besoin les frontières.

Ainsi plutôt que dire: «La Diète détermine comment Γinspection du Contingent devra se faire», il serait plus conséquent de dire: Elle organise et institue un Conseil d’administration militaire permanent. Elle le munit des instructions et moyens nécessaires et se fait rendre compte chaque année de sa gestion.

Article XXIV

La Diète a des droits et des attributions qui dérivent du Pacte fédéral. Elle en a qui peuvent dériver des objets non prévus et réglés par ce Pacte. Quant aux premiers, les Députés devraient voter indépendamment de leurs instructions, ou du moins il faudrait dire que ces instructions ne pourront dans aucun cas porter atteinte aux principes consacrés par l’acte constitutionel de la Confédération.

Cet article semblerait conséquemment devoir être rédigé d’une manière plus positive et telle qu’aucun doute ne puisse s’élever à l’égard de l’inviolabilité du Pacte fédéral.

Article XXXVII

Le Conseil fédéral n’étant point permanent et sa réunion ainsi que son action ne devant avoir lieu que dans des circonstances extraordinaires,

naires, il semble que sa composition devrait être réglée plutôt par le principe de réunir dans un seul foyer la plus grande influence morale et politique de la Confédération, que par le principe de concilier les égards dûs à chaque Canton. La rotation projettée à l’article 28. n’est certainement qu’une conséquence de ce dernier principe. Si Züric en sa qualité de Canton-Directeur a toujours la prémière place dans ce Conseil, pourquoi le Pacte fédéral ne donnerait-il pas deux autres places fixes à deux des plus influens parmi les anciens Cantons, tels que Berne et Schwytz? Les quatre places restantes seraient à tour de Bole occupées par les autres Cantons.

Papier bleuté. Texte disposé sur une demi-colonne à droite, émanant probablement du secrétariat de Schraut. Signatures autographes.

Ce mémoire est publié dans Abschied 1814-1815, t. I, Litt. H.

Υπόμνημα των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 10 Μαΐου 1814) προς τη Δίαιτα. Αφορά το σχέδιο του Ομοσπονδιακού Καταστατικού Χάρτη· οι πρεσβευτές νομίζουν ότι ανταποκρίνεται στις προσδοκίες και του ελβετικού έθνους και των Συμμαχικών Δυνάμεων, θέλουν ωστόσο να ανακοινώσουν μερικές παρατηρήσεις τους. Θεωρούν απαραίτητο να τεθεί τέρμα στις αμφιταλαντεύσεις για να μπορέσουν να παρουσιάσουν ολοκληρωμένο το ομοσπονδιακό οικοδόμημα στους ηγεμόνες που είναι συγκεντρωμένοι στο Παρίσι.

Οι παρατηρήσεις τους αναφέρονται σε ορισμένα άρθρα σχετικά με τη στρατιωτική οργάνωση, τη Δίαιτα και το Ομοσπονδιακό Συμβούλιο, που θα πρέπει να συγκαλείται σε εξαιρετικές περιστάσεις.

53

STAATSARCHIV, Berne, Akten des Geheimen Raths, Band 1.

Note de Capodistrias, de Chambrier et Schraut au Conseil secret de Berne. Zürich, 19 mai 1814.

Zurich le 19 May 1814

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale viennent d’inviter la Diète à accélérer par les Conseils et l’intervention amicale d’une commission tirée de son sein, l’ouvrage des Constitutions particulières de ceux d’entre

les Cantons qui d’eux-mêmes ne les ont pas encore convenablement déterminées.

Cependant les Soussignés attachent infiniment de prix à ce que cette reconstitution se fasse encore d’une manière spontanée, et soit uniquement l’ouvrage des magistrats les plus éclairés de chaque Canton.

En conséquence le Baron de Chambrier qui retourne à Neufchâtel ayant l’intention de prendre Sa route par Soleure Berne et Fribourg, les Ministres Impériaux Soussignés l’ont invité à voir en passant les Magistrats de ces trois villes, et en retour des marques de confiance que les Soussignés ont reçues d’eux, à leur indiquer confidentiellement un petit nombre de bases constitutives, comme propres à concilier les intérêts, les convenances et les partis.

Ces principes seroient:

1° Pour les Cantons de Soleure et de Fribourg d’abolir complettement le système des tribus et de la bourgeoisie secrète.

2° Pour les trois Cantons de Berne Fribourg et Soleure, de reconnoitre à la campagne le droit d’être représentée soit dans le grand conseil soit dans le Conseil d’administration. Quant à la représentation dans le grand Conseil les soussignés estiment que la part de la campagne doit être au moins d’un tiers, et qu’elle doit être accordée d’une maniere permanente, et sans connexion avec la bourgeoisie de la Ville.

Au reste il suffiroit de constater par une déclaration la partie de la représentation attribuée à la campagne, et de lui en assurer la jouissance immediate, en se réservant de déterminer l’application subséquente du même principe, par une loi organique mûrement rédigée.

Par l’adoption de ces bases, les trois Cantons affranchiroient leurs Constitutions de tout examen ultérieur et la Diète n’en prendroit connoissance que pour la forme et afin de les garantir. C’est l’assurance que leur donnent les soussignés, en même temps qu’ils les invitent de la manière la plus instante a faire généreusement quelques sacrifices devenus nécessaires et à meriter par là, la reconnoissance de la Suisse entière.

Les soussignés ont saisi volontiers cette occasion de marquer aux trois Cantons leurs sentimens distingués en leur donnant une nouvelle preuve du désir qu’ils eprouvent de concilier des instructions précises avec les égards qu’ils aiment à leur témoigner.

Le Comte Capodistrias

Le B de Chambrier

Schraut

Papier ordinaire blanc. Autre main. Signatures autographes. Il existe plus loin dans le même recueil une copie de ce texte.

Aux Archives cantonales de Fribourg (Correspondance intérieure 1814) se trouve une lettre rigoureusement identique, sur papier ordinaire blanc, d’une écriture assez bâclée, avec les trois signatures autographes.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 19 Μαΐου 1814) προς το Μυστικό Συμβούλιο της Βέρνης. (Πανομοιότυπη επιστολή με την ίδια ημερομηνία απευθύνεται στην κυβέρνηση του Φριβούργου). Οι πρεσβευτές ζήτησαν από τη Δίαιτα να επέμβει μέσω ειδικής επιτροπής για να επισπεύσει τη σύνταξη των καντονιακών συνταγμάτων που δεν έχουν ακόμα περατωθεί. Οι πρεσβευτές νομίζουν ότι η σύνταξη πρέπει να γίνεται από τους πλέον φωτισμένους πολίτες κάθε καντονιού, που θα έχουν όμως και τη διάθεση να καταπιαστούν με αυτό το έργο.

Ο βαρώνος de Chambrier επιστρέφοντας στο Νεσατέλ θα περάσει από το Σόλοτουρν, τη Βέρνη και το Φριβούργο και θα υποδείξει εμπιστευτικά στους αρμόδιους τις θεμελιακές καταστατικές αρχές που οι πρεσβευτές θεωρούν κατάλληλες να συνδυάζουν τα διάφορα συμφέροντα. Οι συστάσεις τους αφορούν κυρίως την καλύτερη αντιπροσώπευση της υπαίθρου στα συμβούλια. Αν τις αποδεχθούν τα τρία καντόνια, οι πρεσβευτές είναι βέβαιοι ότι η Δίαιτα τυπικά μόνο θα εξετάσει τα συντάγματά τους και θα τα επικυρώσει χωρίς άλλες διατυπώσεις.

54

ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 85-94. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Lettre de Capodistrias au landamman Reinhard, datée de Zurich, 20 mai 1814, suivie du Mémoire présenté à la Diète par les ministres de Russie, d’Autriche et de Prusse (même date).

Zürich, le 8/20 Mai 1814.

Monsieur le Bourgmestre,

Un Courrier vient de m’apporter l’ordre de me rendre pour quelques jours auprès de l’Empereur mon Maitre à Paris. En prenant congé de Votre Excellence avec la certitude agréable de ne la quitter que pour quelques jours, je ne puis toutefois m’empécher de lui exprimer une partie des sentimens qu’Elle a su m’inspirer et dont Elle m’a fait un devoir durant les relations importantes que j’ai eu l’honneur d’entretenir avec Elle. Je me félicite d’avoir bientôt à les renouer, présageant les plus heureux résultats, des soins éclairés et patriotiques auxquels Votre Excellence se livre pour le bien de Son pays.

Mes Collègues et moi croyons au moment ou la Diète a terminé le projet du Pacte fédéral, devoir lui soumettre quelques observations fondées sur les convenances du moment actuel. J’ai l’honneur Monsieur le Bourgmestre de Vous la transmettre ci jointe et je saisis cette occasion de renouveller à Votre Excellence l’expression de l’attachement particulier et des sentimens de haute considération avec lesquels j’ai l’honneur d’être,

Monsieur le Bourgmestre de Votre Excellence le très humble et très obéissant Serviteur Le Comte Capodistrias.

a S.E. M. le Bourgmestre de Reinhard

Papier rosé doré sur tranche. Sécretaire habituel. Salutation et signature autographes.

Zurich, le 8/20 Mai 1814

La Diète vient d’achever sous les auspices de la Concorde et du patriotisme le plus éclairé le projet de Constitution fédérale des XIX Etats Helvetiques.

Les Soussignés lui offrent leurs félicitations, et forment des vœux sincères pour que les Etats pénétrés du même esprit couronnent par leur libre assentiment cette entreprise salutaire et glorieuse pour la Suisse.

Afin d’accélérer ce grand résultat il serait peut être utile que les députés respectifs se chargeassent de porter eux mêmes à leur Comettans le Pacte fédéral et de leur exposer toutes les considérations qui ont déterminé les Conseils de la Commission, et les opinions de la Diète.

Il paraîtrait également important de fixer d’une maniere irrévocable l’epoque à la quelle une nouvelle Diète proclamerait solemnellement le Pacte fédéral revêtu de la ratification des Cantons.

C’est à cette Diète qu’il serait reservé de mettre en pleine activité la nouvelle Constitution fédérale, d’emettre l’Acte de reconnaissance et de garantie des Constitutions Cantonales, de décider toutes les questions de territoire, de fixer les nouvelles relations de la Suisse, avec les pays qui vont lui être restitués ou réunis, et enfin d’activer constitutionellement le Régime fédéral.

Les Hautes Puissances Alliées ont mis une condition bien précise

à la restitution des frontières et des pays qui avaient été enlevés à la Confédération. Cette condition est la reconstitution politique de cet Etat. Les stipulations qui se rapportent à cet objet dans la pacification générale ne pouvant plus tarder d’etre connues, on ne saurait sans de graves inconvéniens différer trop longtems la convocation de la nouvelle Diète constitutioneile et les arrangemens que la Suisse et les Etats voisins attendent de la Sagesse de cette assemblée. Il semble donc important de fixer dès ce moment la convocation de cette Diète au prochain mois de Juillet.

En attendant cette époque et pour préparer avec la maturité convenable les projets de délibération sur lesquels l’autorité suprème de cette Diète est appellée à statuer, il serait sans doute nécessaire de laisser en activité la Commission à la quelle Elle avait confié le soin de lui presenter le projet du Pacte fédéral. Des instructions particulières détermineraient la Sphère dans la quelle se renfermeraient ses attributions. Les soussignés croyent devoir cependant soumettre au jugement de la Diète quelques vues sur les travaux aux quels dans cet intervalle la Comission pourrait consacrer ses lumières et son zèle.

Constitutions cantonales

Le projet de pacte fédéral a posé le principe, que les XIX Etats se garantiraient réciproquement leurs Constitutions, telles qu’elle auront été acceptées par l’Autorité Suprême de chaque Canton et reconnues par la Diète.

Tant que ce premier article de la Constitution fédérale n’est point mis en éxécution dans toutes ses parties, la Confédération ne peut être considérée comme reconstituée et conséquemment son existence politique ne serait point reconnue.

Pour que les Etats conviennent réciproquement d’un pacte fédéral duquel resuite le droit public de la Confédération, il est indispensable que les principes de droit public de chaque Etat soient pareillement consacrés et établis d’une maniere positive et irrévocable, par des Chartes Constitutionnelles.

Heureusement pour la Suisse cet ouvrage est en grande partie fort avancé. Déjà les principes sur les quels il convient aux Cantons de régler leur reconstitution ont été suffisamment reconnus, tant par la généralité de la Nation que par les ordres respectifs aux quels il appartient plus particulièrement de les apprécier.

Les Cantons démocratiques anciens, vont reproduire leurs Antiques Chartes constitutionnelles mises en accord avec l’esprit des tems mo-

dernes par l’abolition des droits féodaux. Cette Classe peut se flatter d’avoir par une réforme aussi sage consolidé l’existence et la prospérité des dignes et respectables héritiers de ceux qui fondèrent la liberté de l’Helvétie.

Les anciens Cantons Aristocratiques ont déjà fait connaître à la Nation la libéralité des principes constitutionnels qu’ils ont adoptés.

Bâle et Lucerne les ont déjà appliqués à leurs nouveaux Gouvernemens. Dictés par la justice et le désintéressement, conciliant des intérêts également chers à la patrie ces lois équitables ne pouvaient qu’être reçues par la reconnaissance la plus sincère et l’assentiment unanime des peuples. Les Magistrats distingués qui ont consacré leurs etudes et leur travail à une si belle entreprise, trouvent déjà dans les benedictions publiques et dans l’estime de la Confédération la recompense la plus glorieuse et la plus signalée à la quelle des Citoyens puissent pretendre. Zurich et Schaffouse sont à la veille de remplir d’une manière non moins honorable cette tâche importante. Leur projet de Constitution est rédigé. L’equité et la moderation qui ont présidé aux conseils des législateurs chargés de cette réforme régleront aussi les mesures les plus convenable à la mise en activité des nouvelles Constitutions.

La Magistrature de Berne de Soleure et de Fribourg, en se proposant de reconstruire l’edifice de ces républiques sur les anciennes bases, annonce également les beaux résultats aux quels elle veut parvenir. Ferme dans la résolution d’abolir pour toujours les droits exclusifs, les bourgeoisies closes, et les Castes privilégiées, convaincue de la justice de placer la tranquillité de chacun de ces Etats sous la sauvegarde de l’égalité des droits, persuadée du besoin de faire participer les pays respectifs par la forme d’une representation et dans des proportions convenables à la souveraineté et à l’administration, cette estimable Magistrature va rallier par des combinaisons sagement calculées les intérêts de toutes les Classes et de tous les partis à l’intérêt des Républiques.

A l’exemple de leurs anciens Co-Etats elles enverront à la Diète leurs Chartes Constitutionnelles. Celles ci, precedées des vœux unanimes des habitans, du témoignage solemnel de leur reconnaissance, du tribut d’une juste admiration de la part des Ministres des Puissances Amies de la Suisse, trouveront l’accueil le plus flatteur et la garantie fédérale la plus compiette dans les Actes que la Diete Constitutionelle se fera un devoir d’émettre promptement sous des auspices aussi heureux et aussi rassurans.

Les Nouveaux Cantons en partant plus directement des principes de droit public que leur institution récente avait consacrés, travaillent