Αρχείον Ιωάννου Καποδίστρια, τ. Δ΄

observations à cet égard, je n’ai plus qu’un mot à dire: c’est qu’il faut solliciter une reponse definitive, n’importe la quelle, pourvu qu’on sache à quoi s’en tenir.(++)

Je vous prie de faire attention au dernier paragraphe de mon Memoire. Vous y trouverez les moyens de la reconstitution des Cantons. La Commission d’Arbitres, ne serait que le voile sous le quel nous ferions agir notre intervention. L’emplois ostensible de cette autorité fédérale vaut beaucoup mieux que celui des Ministres des Puissances alliées. L’une restera toujours la même et aura un intérêt à la conservation de son propre ouvrage; l’autre n’est point simple, elle est composée, et trop composée; elle n’est point permanente, et je le desire bien de bon cœur pour l’independance de votre pays. Vous approuverez cette idée, parce que vous partagez toutes mes opinions républicaines.

L’article de la reconnaissance réciproque des territoirs des Cantons nous donnera quelque embarras. Berne ne voudra point se prononcer esperant toujours d’englober les provinces de l’Argo vie. (+++) Si une decision arrive à cet égard du quartier général il n’y aura plus d’embarras. Cependant pour ne plus paraliser tout l’ouvrage, je vais proposer à la Conference de la Diète un terme moyen qui pourra encore rallier tous les esprits et rétablir un peu de confiance parmi ces Magistrats.(++++)

Ce terme moyen serait le suivant.

Les XIX Cantons sanctionneraient le principe qu’à la prochaine Diète du mois de Juillet ils reconnaîtront et garantiront réciproquement leurs Constitutions et les limites des territoirs respectifs. En même tems à fin que cette resèrve et ajournement ne produisent chez les uns l’envie d’envhaïr et chez les autres les craintes d’être incorporés, les Ministres des Puissances alliées donneront une declaration solemnelle, par la quelle la Nation toute entière sera rassurée qu’on n’apportera atteinte par l’effet de cette reserve ni aux droits des XIX États, ni à leur actuelle existence politique.

De cette manière j’ose me flatter, que tout le monde restera à sa place, personne ne se livrera aux intrigues, et les questions se décideront avec calme et impartialité, là où elles doivent être décidées.

Je finirai cette longue lettre par vous faire mes excuses, si c’est d’une autre main que je me sers. C’est pour me faire lire avec moins de peine.

Agréés l’expression de tous mes sentimens

Le Comte Capodistrias

Format normal, grande feuille pliée en deux. La lettre occupe les feuillets 1r, 1v et 2r. Secrétaire inhabituel, salutations et signature autographes.

De La Harpe a fait d’importantes adjonctions à la lettre, aussi bien dans la marge du texte qu’au verso de second feuillet resté blanc. Nous les transcrivons ciaprès.

En marge des premières lignes: «Je n’ai pas eu le tems».

Au début du deuxième alinéa: «Très juste».

A la hauteur du premier appel de note (+) : «Ce seroit tout à fait à propos; ils n’y viennent que pour intriguer auprès du Gouv(ernemen)t nouveau, de l’Autriche et des Anglois. Cette Députation consistera dans Reding qui a tourné de nouveau au gré des Bernois, et de l’Avoyer de Mullinen de Berne, le grand meneur du Parti, et le Chef de l’intrigue bernoise-austro-bourbonique.»

En regard des quatre autres appels de note placés dans le texte:

(+) «Les Puissances alliées ayant reconnu l’Argovie comme Canton, ce seroit porter atteinte à cette reconnoissance que d’aliéner en faveur de Berne, la majeure partie du Territoire argovien. La Suisse s’est passée du Friktal, pendant plusieurs siècles; que l’Autriche le garde; ce petit pays ne vaut pas le 1/4 de ce que Berne desire. Le vrai but est de dissoudre l’Argovie: c’est une nouvelle manœuvre bernoise.»

(++) «L’Argovie doit demeurer intacte, si l’on ne veut pas voir renaître toutes les questions d’indemnités, c’est à dire une Anarchie compiette.»

(+++) «Pour lui en faire passer l’Envie, il n’y a qu’à lui enjoindre de remettre toutes choses, comme avant Mr de Senft.»

(++++) «J’en doute. Ces Patriciens ont rempli la Suisse de leurs Agens pour la bouleverser, tandis que d’autres vont solliciter l’Anglet(erre), l’Autriche, la Bavière, le Wirtemberg, et surtout les Bourbons. Jamais on ne trâma, mentit, calomnia, tracassa avec plus d’audace, et d’impunité.— Qui protège tout cela? Les Envoyés d’une pareille Diète seront-ils reconnus? S’ils le sont, c’est encore s’engager à respecter les œuvres de celle ci.»

Sur le feuillet 2V:

«J’ai toujours pensé

1) que c’étoit une g(ran)de faute d’avoir laissé subsister les Clubs de Conspirateurs, qui osent s’intituler Gouvernemens de Berne, Lucerne, Soleure, Fribourg, d’avoir toléré leur éxistence et leurs violences, d’avoir traité avec eux, comme avec des Gouvernemens constitutionnels. — Il falloit, leur ordonner de remettre toutes choses sur le pied où elles étoient avant l’Echaffourée de Mr de Senft, ou cesser de les reconnoitre. Le Peuple eut montré alors ce qu’il pensoit: on eut alors nommé de vrais Députés nationaux, capables d’émettre un vœu national.

2) qu’on ne pouvoit rien attendre de libéral et de raisonnable, d’une Diète composée en majeure partie de Conspirateurs, auxquels on a permis d’opprimer le peuple— qui ne voyent qu’eux et leurs familles, et appélent Jacobin, tout ce qui ne va pas avec eux.

3) que les Bernois, Chefs des Intrigues, parviendroient enfin, à gagner du tems, selon le désir de ceux qui pensent qu’en le gagnant, la Besogne sera faitte par eux seuls, dans leur sens, et pour leur profit exclusif.

4) qu’en procédant avec les ménagemens dont on a usé, nous ne manquerions pas d’avoir une bonne guerre civile, dès que les armées étrangères s’éloigneroient; et

maintenant que l’indignation de la majorité m’est bien connue, je ne doute pas que telle ne soit la fin de tout ceci. — L’Autriche qui a soufflé ce Feu, et les Princes de Bourbon qui l’attisent, sans connoitre de quoi il s’agit, ne l’éteindront pas. — Mon seul désir aujourd’hui est que l’Emp. de Russie se retire pur, comme il s’étoit présenté, puisqu’il n’a pas dépendu de lui, de nous sauver, et que nous n’avons ni sçu, ni voulu profiter de Sa Bienveillance.»

Επιστολή του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 5 Μαΐου 1814) στον La Harpe. Τον παρακαλεί θερμότητα ν’ απαντήσει σε όλα τα σημεία που του εκθέτει. Ελπίζει να κληθεί στο Παρίσι, όπου θα είχε πάλι την ευκαιρία να συναντήσει την ελβετική αντιπροσωπεία. Ανησυχεί μήπως τα συμμαχικά ανακτοβούλια δεν αποφαίνονται με αρκετή έμφαση στο θέμα της αναδιοργάνωσης της Ελβετίας, με κίνδυνο να προκληθεί αναρχία, ακόμα και εμφύλιος πόλεμος στην Ελβετία. Ο de Murait, εκπρόσωπος της Βέρνης που βρίσκεται στο Παρίσι, θα ζητήσει από την Αυστρία να παραχωρήσει το Fricktal στο Άργαου, οπότε το Άργαου θα παραχωρούσε στη Βέρνη την περιοχή που της ανήκε παλαιότερα. Δεν ξέρει ποια είναι η γνώμη του La Harpe, θεωρεί όμως απαραίτητο ο καθένας ν’ αποφανθεί καθαρά σε ό,τι αφορά αυτό το θέμα. Για τη διευθέτηση των εδαφικών διαφορών, ο Καποδίστριας θα προτιμούσε να συσταθεί επιτροπή διαιτησίας αποτελούμενη από μέλη της ομοσπονδιακής εξουσίας, παρά να επέμβουν οι πρεσβευτές των Συμμαχικών Δυνάμεων. Τέλος, όσον αφορά την αμοιβαία αναγνώριση των αμφισβητούμενων εδαφών εκ μέρους των καντονιών, ο Καποδίστριας προτείνει μια μέση λύση: η Δίαιτα ν’ αναβάλει το θέμα για τη συνέλευση του Ιουλίου, παίρνοντας ωστόσο τα κατάλληλα μέτρα για να εμποδίσει ορισμένα καντόνια να εκμεταλλευθούν το ενδιάμεσο χρονικό διάστημα και να καταλάβουν τα εδάφη που εποφθαλμιούν.

Σε χειρόγραφες σημειώσεις του ο La Harpe σχολιάζει το κείμενο του Καποδίστρια.

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BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds Monod, Km 22. 3.

Billet de Capodistrias à Henri Monod. Zurich, 5 mai 1814.

Le Comte Capodistria a l’honneur de transmettre à Monsieur le Conseiller de Monod deux paquets, un pour S.E. Monsieur le Comte Nesselrode, et l’autre à l’adresse de Monsr de la Harpe. Il prie Monsr le Conseiller de vouloir bien ordonner à Son messager d’attendre à Paris les réponses, et de faire la plus grande diligence soit pour aller, que pour

revenir. Le Gouvernement de Lausanne voudra bien faire savoir au Comte Capodistrias les frais de cette expedition, pour être exactement remboursé.

5 Mai/23 Avril 1814

Zurich

Monsieur de Schraut vous prie aussi d’acheminer son paquet.

Petit format. Entièrement autographe.

Σημείωμα του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 5 Μαΐου 1814) στον Henri Monod. Του εμπιστεύεται τις επιστολές προς τον Nesselrode και τον La Harpe, που ο Monod με τη συγκατάθεση της κυβέρνησης του καντονιού Βω ανέλαβε να στείλει στο Παρίσι.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 81-84. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Mémoire de Schraut, Chambrier et Capodistrias adressé à la Diète. Zurich, 10 mai 1814.

Mr de Schraut, le Baron de Chambrier, et le Comte de Capo d’Istria ont lu avec infiniment d’intêrét le projet de Pacte fédéral que la Commission conférante va porter à la discussion et à la sanction de la Diète.

Ils croient devoir encore communiquer leurs observations sur quelques articles de ce projet. Ces observations sont consignées dans la pièce ci-jointe.

Ils espèrent que le travail de la Conférence sera accueilli favorablement par la Diète, et que le concours de ses suffrages garantira d’avance l’assentiment unanime des Etats.

Puisque cet ouvrage est l’expression des vœux les plus éclairés de la nation et répond heureusement aux intentions bienveillantes des Puissances alliées qui désirent enfin voir la Suisse s’élever d’Elle-même au bonheur et à la dignité d’un Etat tranquille et indépendant, on ne saurait douter du succès le plus prompt et le plus complet des efforts que la Conférence et la Diète actuelle auront faits pour rendre à la patrie un service aussi éminent.

Après avoir épuisé tous les moyens de conciliation et employé un tems considérable à cet effet, on ne saurait plus admettre de nouvelles

divergences dans les opinions, ni de délais ultérieurs pour les accorder, sans reconnaître en même tems qu’il est de toute impossibilité de parvenir à un résultat satisfaisant par la seule voie des insinuations amicales.

La mission qui est à la veille de se rendre à Paris et y porter aux grands Souverains réunis l’hommage des félicitations et de la gratitude éternelle de la Confédération, —interrogée comme elle le sera par ces Monarques sur l’achèvement de l’édifice fédéral,—qu’y répondra-t-elle si le flux et reflux des doutes, des incertitudes, des discussions sans fin et sans fruit continuent encore? leurs Ministres enfin, résidans ici, peuvent ils avec quelque dignité rester spectateurs d’une délibération interminable?

Zurich, 10. Mai 1814.

Observations sur quelques articles du Pacte fédéral.

Articles XVI. XVII. XVIII.

Il semble que la rédaction de ces articles laisse à désirer plus de précision, et qu’ils ne remplissent pas complettement le but qu’on s’était proposé et qui est de mettre en évidence les mesures prises constitutionnellement pour manifester aux yeux des Puissances étrangères l’intention de défendre au cas de besoin les frontières.

Ainsi plutôt que dire: «La Diète détermine comment Γinspection du Contingent devra se faire», il serait plus conséquent de dire: Elle organise et institue un Conseil d’administration militaire permanent. Elle le munit des instructions et moyens nécessaires et se fait rendre compte chaque année de sa gestion.

Article XXIV

La Diète a des droits et des attributions qui dérivent du Pacte fédéral. Elle en a qui peuvent dériver des objets non prévus et réglés par ce Pacte. Quant aux premiers, les Députés devraient voter indépendamment de leurs instructions, ou du moins il faudrait dire que ces instructions ne pourront dans aucun cas porter atteinte aux principes consacrés par l’acte constitutionel de la Confédération.

Cet article semblerait conséquemment devoir être rédigé d’une manière plus positive et telle qu’aucun doute ne puisse s’élever à l’égard de l’inviolabilité du Pacte fédéral.

Article XXXVII

Le Conseil fédéral n’étant point permanent et sa réunion ainsi que son action ne devant avoir lieu que dans des circonstances extraordinaires,

naires, il semble que sa composition devrait être réglée plutôt par le principe de réunir dans un seul foyer la plus grande influence morale et politique de la Confédération, que par le principe de concilier les égards dûs à chaque Canton. La rotation projettée à l’article 28. n’est certainement qu’une conséquence de ce dernier principe. Si Züric en sa qualité de Canton-Directeur a toujours la prémière place dans ce Conseil, pourquoi le Pacte fédéral ne donnerait-il pas deux autres places fixes à deux des plus influens parmi les anciens Cantons, tels que Berne et Schwytz? Les quatre places restantes seraient à tour de Bole occupées par les autres Cantons.

Papier bleuté. Texte disposé sur une demi-colonne à droite, émanant probablement du secrétariat de Schraut. Signatures autographes.

Ce mémoire est publié dans Abschied 1814-1815, t. I, Litt. H.

Υπόμνημα των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 10 Μαΐου 1814) προς τη Δίαιτα. Αφορά το σχέδιο του Ομοσπονδιακού Καταστατικού Χάρτη· οι πρεσβευτές νομίζουν ότι ανταποκρίνεται στις προσδοκίες και του ελβετικού έθνους και των Συμμαχικών Δυνάμεων, θέλουν ωστόσο να ανακοινώσουν μερικές παρατηρήσεις τους. Θεωρούν απαραίτητο να τεθεί τέρμα στις αμφιταλαντεύσεις για να μπορέσουν να παρουσιάσουν ολοκληρωμένο το ομοσπονδιακό οικοδόμημα στους ηγεμόνες που είναι συγκεντρωμένοι στο Παρίσι.

Οι παρατηρήσεις τους αναφέρονται σε ορισμένα άρθρα σχετικά με τη στρατιωτική οργάνωση, τη Δίαιτα και το Ομοσπονδιακό Συμβούλιο, που θα πρέπει να συγκαλείται σε εξαιρετικές περιστάσεις.

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STAATSARCHIV, Berne, Akten des Geheimen Raths, Band 1.

Note de Capodistrias, de Chambrier et Schraut au Conseil secret de Berne. Zürich, 19 mai 1814.

Zurich le 19 May 1814

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale viennent d’inviter la Diète à accélérer par les Conseils et l’intervention amicale d’une commission tirée de son sein, l’ouvrage des Constitutions particulières de ceux d’entre

les Cantons qui d’eux-mêmes ne les ont pas encore convenablement déterminées.

Cependant les Soussignés attachent infiniment de prix à ce que cette reconstitution se fasse encore d’une manière spontanée, et soit uniquement l’ouvrage des magistrats les plus éclairés de chaque Canton.

En conséquence le Baron de Chambrier qui retourne à Neufchâtel ayant l’intention de prendre Sa route par Soleure Berne et Fribourg, les Ministres Impériaux Soussignés l’ont invité à voir en passant les Magistrats de ces trois villes, et en retour des marques de confiance que les Soussignés ont reçues d’eux, à leur indiquer confidentiellement un petit nombre de bases constitutives, comme propres à concilier les intérêts, les convenances et les partis.

Ces principes seroient:

1° Pour les Cantons de Soleure et de Fribourg d’abolir complettement le système des tribus et de la bourgeoisie secrète.

2° Pour les trois Cantons de Berne Fribourg et Soleure, de reconnoitre à la campagne le droit d’être représentée soit dans le grand conseil soit dans le Conseil d’administration. Quant à la représentation dans le grand Conseil les soussignés estiment que la part de la campagne doit être au moins d’un tiers, et qu’elle doit être accordée d’une maniere permanente, et sans connexion avec la bourgeoisie de la Ville.

Au reste il suffiroit de constater par une déclaration la partie de la représentation attribuée à la campagne, et de lui en assurer la jouissance immediate, en se réservant de déterminer l’application subséquente du même principe, par une loi organique mûrement rédigée.

Par l’adoption de ces bases, les trois Cantons affranchiroient leurs Constitutions de tout examen ultérieur et la Diète n’en prendroit connoissance que pour la forme et afin de les garantir. C’est l’assurance que leur donnent les soussignés, en même temps qu’ils les invitent de la manière la plus instante a faire généreusement quelques sacrifices devenus nécessaires et à meriter par là, la reconnoissance de la Suisse entière.

Les soussignés ont saisi volontiers cette occasion de marquer aux trois Cantons leurs sentimens distingués en leur donnant une nouvelle preuve du désir qu’ils eprouvent de concilier des instructions précises avec les égards qu’ils aiment à leur témoigner.

Le Comte Capodistrias

Le B de Chambrier

Schraut

Papier ordinaire blanc. Autre main. Signatures autographes. Il existe plus loin dans le même recueil une copie de ce texte.

Aux Archives cantonales de Fribourg (Correspondance intérieure 1814) se trouve une lettre rigoureusement identique, sur papier ordinaire blanc, d’une écriture assez bâclée, avec les trois signatures autographes.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 19 Μαΐου 1814) προς το Μυστικό Συμβούλιο της Βέρνης. (Πανομοιότυπη επιστολή με την ίδια ημερομηνία απευθύνεται στην κυβέρνηση του Φριβούργου). Οι πρεσβευτές ζήτησαν από τη Δίαιτα να επέμβει μέσω ειδικής επιτροπής για να επισπεύσει τη σύνταξη των καντονιακών συνταγμάτων που δεν έχουν ακόμα περατωθεί. Οι πρεσβευτές νομίζουν ότι η σύνταξη πρέπει να γίνεται από τους πλέον φωτισμένους πολίτες κάθε καντονιού, που θα έχουν όμως και τη διάθεση να καταπιαστούν με αυτό το έργο.

Ο βαρώνος de Chambrier επιστρέφοντας στο Νεσατέλ θα περάσει από το Σόλοτουρν, τη Βέρνη και το Φριβούργο και θα υποδείξει εμπιστευτικά στους αρμόδιους τις θεμελιακές καταστατικές αρχές που οι πρεσβευτές θεωρούν κατάλληλες να συνδυάζουν τα διάφορα συμφέροντα. Οι συστάσεις τους αφορούν κυρίως την καλύτερη αντιπροσώπευση της υπαίθρου στα συμβούλια. Αν τις αποδεχθούν τα τρία καντόνια, οι πρεσβευτές είναι βέβαιοι ότι η Δίαιτα τυπικά μόνο θα εξετάσει τα συντάγματά τους και θα τα επικυρώσει χωρίς άλλες διατυπώσεις.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 85-94. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Lettre de Capodistrias au landamman Reinhard, datée de Zurich, 20 mai 1814, suivie du Mémoire présenté à la Diète par les ministres de Russie, d’Autriche et de Prusse (même date).

Zürich, le 8/20 Mai 1814.

Monsieur le Bourgmestre,

Un Courrier vient de m’apporter l’ordre de me rendre pour quelques jours auprès de l’Empereur mon Maitre à Paris. En prenant congé de Votre Excellence avec la certitude agréable de ne la quitter que pour quelques jours, je ne puis toutefois m’empécher de lui exprimer une partie des sentimens qu’Elle a su m’inspirer et dont Elle m’a fait un devoir durant les relations importantes que j’ai eu l’honneur d’entretenir avec Elle. Je me félicite d’avoir bientôt à les renouer, présageant les plus heureux résultats, des soins éclairés et patriotiques auxquels Votre Excellence se livre pour le bien de Son pays.

Mes Collègues et moi croyons au moment ou la Diète a terminé le projet du Pacte fédéral, devoir lui soumettre quelques observations fondées sur les convenances du moment actuel. J’ai l’honneur Monsieur le Bourgmestre de Vous la transmettre ci jointe et je saisis cette occasion de renouveller à Votre Excellence l’expression de l’attachement particulier et des sentimens de haute considération avec lesquels j’ai l’honneur d’être,

Monsieur le Bourgmestre de Votre Excellence le très humble et très obéissant Serviteur Le Comte Capodistrias.

a S.E. M. le Bourgmestre de Reinhard

Papier rosé doré sur tranche. Sécretaire habituel. Salutation et signature autographes.

Zurich, le 8/20 Mai 1814

La Diète vient d’achever sous les auspices de la Concorde et du patriotisme le plus éclairé le projet de Constitution fédérale des XIX Etats Helvetiques.

Les Soussignés lui offrent leurs félicitations, et forment des vœux sincères pour que les Etats pénétrés du même esprit couronnent par leur libre assentiment cette entreprise salutaire et glorieuse pour la Suisse.

Afin d’accélérer ce grand résultat il serait peut être utile que les députés respectifs se chargeassent de porter eux mêmes à leur Comettans le Pacte fédéral et de leur exposer toutes les considérations qui ont déterminé les Conseils de la Commission, et les opinions de la Diète.

Il paraîtrait également important de fixer d’une maniere irrévocable l’epoque à la quelle une nouvelle Diète proclamerait solemnellement le Pacte fédéral revêtu de la ratification des Cantons.

C’est à cette Diète qu’il serait reservé de mettre en pleine activité la nouvelle Constitution fédérale, d’emettre l’Acte de reconnaissance et de garantie des Constitutions Cantonales, de décider toutes les questions de territoire, de fixer les nouvelles relations de la Suisse, avec les pays qui vont lui être restitués ou réunis, et enfin d’activer constitutionellement le Régime fédéral.

Les Hautes Puissances Alliées ont mis une condition bien précise

à la restitution des frontières et des pays qui avaient été enlevés à la Confédération. Cette condition est la reconstitution politique de cet Etat. Les stipulations qui se rapportent à cet objet dans la pacification générale ne pouvant plus tarder d’etre connues, on ne saurait sans de graves inconvéniens différer trop longtems la convocation de la nouvelle Diète constitutioneile et les arrangemens que la Suisse et les Etats voisins attendent de la Sagesse de cette assemblée. Il semble donc important de fixer dès ce moment la convocation de cette Diète au prochain mois de Juillet.

En attendant cette époque et pour préparer avec la maturité convenable les projets de délibération sur lesquels l’autorité suprème de cette Diète est appellée à statuer, il serait sans doute nécessaire de laisser en activité la Commission à la quelle Elle avait confié le soin de lui presenter le projet du Pacte fédéral. Des instructions particulières détermineraient la Sphère dans la quelle se renfermeraient ses attributions. Les soussignés croyent devoir cependant soumettre au jugement de la Diète quelques vues sur les travaux aux quels dans cet intervalle la Comission pourrait consacrer ses lumières et son zèle.

Constitutions cantonales

Le projet de pacte fédéral a posé le principe, que les XIX Etats se garantiraient réciproquement leurs Constitutions, telles qu’elle auront été acceptées par l’Autorité Suprême de chaque Canton et reconnues par la Diète.

Tant que ce premier article de la Constitution fédérale n’est point mis en éxécution dans toutes ses parties, la Confédération ne peut être considérée comme reconstituée et conséquemment son existence politique ne serait point reconnue.

Pour que les Etats conviennent réciproquement d’un pacte fédéral duquel resuite le droit public de la Confédération, il est indispensable que les principes de droit public de chaque Etat soient pareillement consacrés et établis d’une maniere positive et irrévocable, par des Chartes Constitutionnelles.

Heureusement pour la Suisse cet ouvrage est en grande partie fort avancé. Déjà les principes sur les quels il convient aux Cantons de régler leur reconstitution ont été suffisamment reconnus, tant par la généralité de la Nation que par les ordres respectifs aux quels il appartient plus particulièrement de les apprécier.

Les Cantons démocratiques anciens, vont reproduire leurs Antiques Chartes constitutionnelles mises en accord avec l’esprit des tems mo-

dernes par l’abolition des droits féodaux. Cette Classe peut se flatter d’avoir par une réforme aussi sage consolidé l’existence et la prospérité des dignes et respectables héritiers de ceux qui fondèrent la liberté de l’Helvétie.

Les anciens Cantons Aristocratiques ont déjà fait connaître à la Nation la libéralité des principes constitutionnels qu’ils ont adoptés.

Bâle et Lucerne les ont déjà appliqués à leurs nouveaux Gouvernemens. Dictés par la justice et le désintéressement, conciliant des intérêts également chers à la patrie ces lois équitables ne pouvaient qu’être reçues par la reconnaissance la plus sincère et l’assentiment unanime des peuples. Les Magistrats distingués qui ont consacré leurs etudes et leur travail à une si belle entreprise, trouvent déjà dans les benedictions publiques et dans l’estime de la Confédération la recompense la plus glorieuse et la plus signalée à la quelle des Citoyens puissent pretendre. Zurich et Schaffouse sont à la veille de remplir d’une manière non moins honorable cette tâche importante. Leur projet de Constitution est rédigé. L’equité et la moderation qui ont présidé aux conseils des législateurs chargés de cette réforme régleront aussi les mesures les plus convenable à la mise en activité des nouvelles Constitutions.

La Magistrature de Berne de Soleure et de Fribourg, en se proposant de reconstruire l’edifice de ces républiques sur les anciennes bases, annonce également les beaux résultats aux quels elle veut parvenir. Ferme dans la résolution d’abolir pour toujours les droits exclusifs, les bourgeoisies closes, et les Castes privilégiées, convaincue de la justice de placer la tranquillité de chacun de ces Etats sous la sauvegarde de l’égalité des droits, persuadée du besoin de faire participer les pays respectifs par la forme d’une representation et dans des proportions convenables à la souveraineté et à l’administration, cette estimable Magistrature va rallier par des combinaisons sagement calculées les intérêts de toutes les Classes et de tous les partis à l’intérêt des Républiques.

A l’exemple de leurs anciens Co-Etats elles enverront à la Diète leurs Chartes Constitutionnelles. Celles ci, precedées des vœux unanimes des habitans, du témoignage solemnel de leur reconnaissance, du tribut d’une juste admiration de la part des Ministres des Puissances Amies de la Suisse, trouveront l’accueil le plus flatteur et la garantie fédérale la plus compiette dans les Actes que la Diete Constitutionelle se fera un devoir d’émettre promptement sous des auspices aussi heureux et aussi rassurans.

Les Nouveaux Cantons en partant plus directement des principes de droit public que leur institution récente avait consacrés, travaillent

également à leur reconstitution. Elle parait devoir se fonder sur un système représentatif. Mais en suivant les règles sûres de l’expérience, en appréciant la nécessité d’établir un certain accord entre l’esprit de leur législation et celui qui va régler les anciens Etats, les Magistrats chargés de cette tâche difficile et importante semblent devoir desirer de consulter la sagesse de la Magistrature de leurs Co-Etats et statuer par une sorte d’accord amical et confidentiel avec elle sur les principes d’après les quels le système représentatif le droit de suffrage, l’éligibilité à la Magistrature et l’organisation des pouvoirs publics pourront etre combinés de manière à ce que le succès de l’Administration dans ces nouveaux Cantons s’allie aux Convenances Générales.

Ayant ainsi envisagé sous un point de vue qui les embrasse dans leur ensemble les questions relatives aux Constitutions Cantonales, les Soussignés dépositaires des Vœux et des observations faites à cet égard par les citoyens les plus zélés de la Nation se flattent d’avoir suffisamment determiné l’objet le plus important du travail dont la Diète pourrait charger la Commission.

Ce serait donc à cette dernière à preparer le rapport d’après le quel la Diète constitutionnelle émettrait l’Acte de Garantie fédérale qui protégerait les Constitutions des Etats.

C’est à elle que les Cantons enverraient leurs Constitutions à mesure qu’elles seraient achevées.

C’est par l’intervention amicale de cette Commission que les Cantons dont le droit public doit se fixer plus particulièrement en partant de l’etat actuel accelereraient la révision et la mise en activité de leurs organisations politiques.

Question territoriale

Les Hautes Puissances Alliées ont reconnu la nécessité absolue de considérer comme base de la réforme constitutionnelle la conservation et l’intégrité des XIX Etats Helvétiques. Cependant, puisque la restitution des anciennes frontières de la Suisse doit nécessairement donner lieu à des rectifications dans les limites intérieures, il parait urgent de conférer à la Commission la tâche importante de travailler à un projet de rectification de frontières qu’elle soumettrait aux délibérations de la prochaine Diète.

La Commission serait conséquemment autorisée à examiner toutes les prétentions qui ont été manifestées jusqu’ici, en partant toujours du principe qu’aucun arrangement ne serait proposé que du Consentement des parties ou des états intéressés à ces nouvelles démarcations.

Les Soussignés restant en rapport avec la Commission s’empresseront de lui communiquer toutes les notions et tous les éclaircissemens dont elle pourrait avoir besoin, et qu’ils seraient à même de lui procurer.

Relations avec les Pays qui vont etre rendus ou réunis à la Suisse.

La Confédération a déjà entamé heureusement des négociations avec la Principauté de Neuchâtel. Un pareil acheminement vers le même but reste encore à desirer relativement à Genève, au Valais et a d’autres Contrées telles que l’Eveché de Bâle etc.

L’accomplissement du but de ces négociations demande, d’un coté des decisions formelles de la part des Cabinets Alliés pour ce qui regarde la réintégration de ces pays dans la libre et pleine jouissance de leurs droits politiques et les arrondissemens qu’on peut procurer à leurs territoires, et de l’autre le consentement des Cantons déjà Confédérés à recevoir dans leur association ces nouveaux Etats.

Les Soussignés se feront un devoir de solliciter ces décisions de leurs Cours quant au premier objet et proposent quant au second que la commission soit autorisée d’entrer en négociation avec ces Etats, et d’achever le projet de leur association à la Confédération lorsque des Communications Officielles que les Soussignés seront dans le cas de lui faire sous peu la mettront en mesure de porter une proposition définitive aux XIX Cantons afin qu’ils puissent autoriser leurs Députés à la Nouvelle Diète à recevoir comme Co-Etats les pays sus mentionnés.

De Ventrée en fonctions du nouveau Régime fédéral.

Elle serait statuée par la Diète Constitutionnelle, soit qu’on trouve convenable de mettre en activité le Canton Directeur soit qu’on préfère de donner la direction des affaires au Conseil fédéral: il importerait éminemment de préparer d’avance le projet d’organisation militaire et de fixer les formes d’après les quelles la Diète surveillera l’execution de tous les reglemens qui ont trait à cette institution qu’on envisage comme la base et le garant de la Neutralité Helvétique.

Les Soussignés observent qu’il serait à propos d’autoriser la Comission à s’occuper immédiatement de cet ouvrage et à profiter des lumières, des connaissances et du travail des membres composant la Comission militaire que la Diète a déjà nommée.

Statu quo

On ne peut se dissimuler la crise ou la révision des Constitutions jettera plusieurs Cantons pendant l’intervalle qui séparera la Diete

actuelle de celle du mois de Juillet. On ne peut non plus s’empecher de prévoir l’inquietude des esprits provoquée par les prétentions et les Craintes aux quelles donne lieu l’attente d’une rectification des frontières intérieures de la Suisse.

En abandonnant par un silence absolu tous les esprits à leurs Conjectures, on donnerait lieu indirectement à des mesures et a des actes arbitraires tels que ceux qui ont eu lieu relativement à la Levantine.

Conséquemment il paraîtrait aux Soussignés qu’il est très urgent que la Diète fasse connaître de la manière la plus solemnelle à tous les états et à la nation en général, que l’on doit strictement

1° Bespect et soumission aux autorités établies dans chaque Etat.

2° Que tout acte, ou decision pris dans un Etat sans le concours du Gouvernement par une portion détachée des Citoyens, sera considéré comme nul et non avenu, et même comme attentatoire à l’ordre et à la tranquillité publique.

3° Que le statu quo dans l’intérieur de la Confédération qu’on veut consacrer jusqu’à ce que le nouvel ordre soit mis en activité, est la situation dans laquelle il faut que la Suisse reste, afin que les Magistrats auxquels est livré le travail important de la reconstitution puissent s’acquitter de leurs fonctions.

Il ne serait peut être pas déplacé d’annoncer par cette déclaration l’achevement du projet de Pacte fédéral, l’ajournement de la Diète, la permanence de la Commission et les fonctions dont elle est chargée.

En soumettant à la Sagesse de la Diète les vues et les observations qui font l’objet de la présente Note les soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale croyent avoir rempli un devoir et satisfait suivant les circonstances actuelles aux obligations que leur imposent leurs instructions. Ils osent se flatter en même tems que la Diète reconnaîtra dans la manière dont ils cherchent à s’acquitter des Ordres de Leurs Augustes Souverains un sentiment qui leur est personnel un désir véritable du bien et la sincère intention de remplir l’attente ou sont Leurs Majestés du résultat Salutaire de leurs efforts. Ils espèrent voir pleinement s’accomplir les Vœux augustes dont ils sont les Interprètes et que leur Mission tend à réaliser. Leur garant est surtout dans les lumières, et les vertus, de l’Assemblée dans les mains de la quelle la Suisse a mis le depot sacré de Sa gloire et de Son bonheur.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le B de Chambrier

Même papier, secrétaire habituel, signatures autographes. En haut du f. 85, annotation (probablement de la main de Reinhard): «présenté à la Diète le 21» May 1814».

Publié dans Abschied 1814-1815, t. I, Litt. J.

Επιστολή του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 20 Μαΐου 1814) στον λάνταμμαν Reinhard. Του γνωρίζει ότι έλαβε εντολή να παρουσιαστεί στον αυτοκράτορα στο Παρίσι. Επαναλαμβάνει στον λάνταμμαν τα αισθήματα θαυμασμού που τρέφει γι’ αυτόν και με την ευκαιρία του εκθέτει, εκ μέρους των συναδέλφων του, μερικές παρατηρήσεις σχετικά με το σχέδιο του Ομοσπονδιακού Καταστατικού Χάρτη που βρίσκεται υπό συζήτηση στη Δίαιτα.

Προτείνει οι αντιπρόσωποι των καντονιών να υποβάλουν το σχέδιο του Καταστατικού Χάρτη στις αντίστοιχες κυβερνήσεις τους και να το συζητήσουν. Απαραίτητο είναι να προσδιοριστεί πότε ακριβώς θα συνέλθει η Δίαιτα που έργο της θα είναι να εφαρμόσει το νέο Χάρτη, να επικυρώσει τα καντονιακά συντάγματα και να καθορίσει τις σχέσεις με τα εδάφη που πρόκειται ν’ αποδοθούν στην Ελβετία — που θ’ αποδοθούν όμως μόνον αφού θα έχει ανασυγκροτηθεί το Κράτος. Είναι λοιπόν απαραίτητο η σύγκληση της Δίαιτας να γίνει εντός του Ιουλίου, και έως τότε να λειτουργεί η διπλωματική επιτροπή.

Ακολουθούν παρατηρήσεις που αναφέρονται στα καντονιακά συντάγματα, που πρέπει να γίνουν αποδεκτά από την ανώτατη αρχή του κάθε καντονιού, να κατοχυρωθούν από τη Δίαιτα και να έχουν την αμοιβαία εγγύηση των 19 Καντονιών (εξετάζεται και η πολιτική κατάσταση που επικρατεί στα διάφορα καντόνια: τα δημοκρατικά, τα αριστοκρατικά, τα νέα καντόνια). Αναπτύσσονται σκέψεις για τη διόρθωση των εσωτερικών ορίων των καντονιών, που θα έπρεπε να εξεταστεί από τη διπλωματική επιτροπή, καθώς και για τις σχέσεις της Ελβετίας με τις περιοχές που πρόκειται να ενωθούν μαζί της (το Νεσατέλ, η Γενεύη, το Βαλαί και η Επισκοπή της Βασιλείας). Οι πρεσβευτές βεβαιώνουν τη διπλωματική επιτροπή πως θα συνεργαστούν μαζί της. Όποια και αν είναι η μορφή της νέας ομοσπονδιακής κυβέρνησης (Διευθύνον Καντόνι ή Προσωρινό Ομοσπονδιακό Συμβούλιο), σημασία έχει να προσδιοριστεί εκ των προτέρων πότε θ’ αρχίσει η λειτουργία της· σημαντικό επίσης είναι να ετοιμαστεί σχέδιο στρατιωτικής οργάνωσης που να εγγυάται την ουδετερότητα της Ελβετίας. Τέλος, για ν’ αποτραπεί κάθε κίνδυνος ταραχών στην ενδιάμεση περίοδο, θα πρέπει η Δίαιτα να εκδώσει διατάγματα που θα διακηρύσσουν σαφώς το σεβασμό και την υποταγή που οφείλονται στις κατεστημένες αρχές. Το status quo εντός των ορίων της Συνομοσπονδίας πρέπει οπωσδήποτε να διατηρηθεί έως ότου τεθεί σε λειτουργία το νέο καθεστώς.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 97. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Lettre de Capodistrias à Reinhard, datée de Paris, 28 mai 1814.

Paris le 16/28 Mai 1814.

Monsieur le Bourgmestre,

Le Baron de Krüdener aura l’honneur de remettre cette lettre à Votre Excellence. Sa Majesté l’Empereur désirant donner a Votre patrie une nouvelle preuve de Sa sollicitude pour le succès de Sa réorganisation politique m’a ordonné de me faire devancer par lui à Zürich. Il est conséquemment chargé de Vous donner des explications satisfaisantes relativement aux différens points dont la decision définitive a été jugée essentielle à l’achèvement le plus prompt des travaux de la Commission de la Diète constitutionelle.

A Son retour d’Angleterre qui aura lieu dans les derniers jours du mois prochain, l’Empereur compte trouver en Allemagne ou à Vienne la députation Suisse qui lui est annoncée par la lettre que Vos députés vont lui remettre et dont je me suis fait un devoir d’informer Sa Majesté.

Je prie Votre Excellence d’agréer l’assurance de la haute consideration avec la quelle j’ai l’honneur d’ètre

Monsieur le Bourgmestre De Votre Excellence le très humble et très obéissant Serviteur Le Comte Capodistrias

A S.E. M. le Bourgmestre de Reinhard

Papier ordinaire. Secrétaire différent. Signature autographe.

Une copie de cette lettre se trouve au Staatsarchiv de Berne.

Επιστολή του Καποδίστρια (Παρίσι, 28 Μαΐου 1814) στον λάνταμμαν Reinhard. Ο Krüdener αποστέλλεται από το Παρίσι στη Ζυρίχη με την εντολή να ενημερώσει τον Reinhard για τις υποθέσεις της Ελβετίας. Ο αυτοκράτορας αναχώρησε για την Αγγλία και θα δεχθεί την ελβετική αντιπροσωπεία στη Γερμανία η στη Βιέννη.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 99-101. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Lettre de Capodistrias à Reinhard. Genève, 13 juin 1814.

Monsieur le Bourgmestre.

Ce n’est qu’après le départ de Monsieur le Baron Krüdner que le Ministère de Sa Majesté l’Empereur mon Maître a pû me donner communication de l’article secret du traité de paix qui concerne la reorganisation de la Suisse. Je m’empresse d’en faire part à Votre Excellence. Elle trouvera dans cette stipulation bien de moyens pour donner une forte impulsion à la marche des affaires. De mon coté je tacherai d’y contribuer en passant par Lausanne et par Berne, et s’il le faut par Fribourg, Soleure, Argovie, et Saint-Gall.

Il importe emminement aux intérêts de la Suisse, que le pacte fédéral soit ratifié, et mis en execution vers le commencement du mois prochain, epoque dans la quelle les trois Souverains médiateurs se trouvant reunis à Vienne pourront prendre connaissance de la reconstitution de la Suisse la garantir, et la faire garantir par leurs allies et par la France.

Les pretentions de Berne sur l’Argovie ont étés formellement rejetées par Sa Majesté l’Empereur mon Maître. Sa Majesté consent pourtant que ce Canton soit agrandi par une augmentation de territoire du coté de Bienne, du Munstertall etc. etc.. C’est à cet objet ainsi qu’à celui de la pacification intérieure des anciens Cantons Aristocratiques que je tacherai de vouer une attention particulière durant le court séjour que je me propose de faire sur les lieux en me rendant à Zurich.

Je prie Votre Excellence de vouloir de son coté presser les operations qui ont trait à la reconstitution des nouveaux Cantons, tels que le Tessin, la Turgovie, Saint-Gall, etc. etc.

Génève persiste à esperer que les XIX Cantons voudront bien l’agreger à leur Confederation. Sans préjuger les decisions que la Diète prendra à cet égard, il est très important de n’en provoquer aucune qui puisse contrarier les vœux de Génève. A mon arrivée à Zurich j’aurai l’honneur de communiquer à Votre Excellence des explications plus detaillées sur ce point.

J’ignore si le Vallais a envoyé ses Députés à Zurich. Il y en avait à Paris; je ne les ai point vus; mais à ce que Son Excellence Monsieur

le Comte de Stadion a eu la bonté de me dire il semble que la partie aristocratique de cette republique préféré à tout autre lien fédéral avec la Suisse, l’ancienne alliance.

Quant à l’occupation militaire de la Valtelline Son Altesse le Prince de Metternich a déclaré au nom de Sa Majesté l’Empereur d’Autriche que cette province sera rendue à la Suisse au moment où la Confederation se sera reconstituée. C’est encore un moyen de plus pour presser la Diète actuelle à achever son ouvrage.

Je prie Votre Excellence d’agréer l’assurance de la consideration bien distinguée avec la quelle j’ai l’honneur d’être

Monsieur le Bourgmestre De Vôtre Excellence le très humble et très obéissant Serviteur le Comte Capodistrias

A Son Excellence Monsieur de Reinhard Bourgmestre de Zurich et Président de la Diète Zurich

Geneve le 13 Juin 1814

Copie

Secret pour Son Excellence Monsieur le Comte de Capodistria

Art. 2.

La France reconnaîtra et garantira conjointement avec les puissances alliées et comme elles, l’organisation politique que la Suisse se donne sous les auspices des dites puissances alliées et d’après les bases arrêtées avec elles.

Conforme à l’original de Boutiagnier Le Sécrétaire d’Ambassade.

Conforme à l’original Le Comte Capodistrias

La lettre, d’une petite écriture régulière, est de la main d’un secrétaire, peutêtre un Genevois. La copie de l’article secret est d’une autre main. Autographes: les deux signatures de Capodistrias, avec la salutation qui précède la première et la certification qui précède la seconde.

Επιστολή του Καποδίστρια (Γενεύη, 13 Ιουνίου 1814) στον λάνταμμαν Reinhard. Του γνωστοποιεί το μυστικό άρθρο της Συνθήκης των Παρισίων που αφορά την αναδιοργάνωση της Ελβετίας. Έχει πρωταρχική σημασία για την Ελβετία να υιοθετηθεί ο νέος Ομοσπονδιακός Καταστατικός Χάρτης πριν συνέλθει το Συνέδριο της Βιέννης. Η αξίωση της Βέρνης να κρατήσει τις παλιές της κτήσεις στο Άργαου απορρίφτηκε από τον αυτοκράτορα της Ρωσίας, που δέχεται ωστόσο να πάρει η Βέρνη ως αντάλλαγμα τα εδάφη της Bienne, του Moutiers-Grandval κ.ά. Ο Καποδίστριας θα επιστρέψει στη Ζυρίχη περνώντας από τα αριστοκρατικά καντόνια και θα προσπαθήσει να τα μεταπείσει· θα επιθυμούσε, και ο λάνταμμαν από την πλευρά του να επιταχύνει τη διοργάνωση των νέων καντονιών. Η Γενεύη επιμένει να γίνει μέλος της Συνομοσπονδίας. Τελειώνοντας ο Καποδίστριας αναφέρεται στις υποθέσεις του Βαλαί και της Valtellina.

57

ARCHIVES CANTONALES, Fribourg, Correspondance diplomatique 1814-1818.

Lettre de Schraut et Capodistrias à l’avoyer et aux membres du Petit Conseil de Fribourg. Zurich, 28 juin 1814.

Messieurs!

Depuis que de toute la Suisse le Gouvernement de Fribourg seul a pû croire, qu’il était au pouvoir des Ministres des Puissances alliées d’admettre une réponse telle que la sienne du 7 Juin, duement averti du contraire en méconnaissant une seconde fois sa position non moins que celle des Soussignés, il se renferme dans le silence.

Il en sortira s’il réfléchit, que ni eux, ni leurs Souverains concevront jamais une telle disparité. Les mêmes raisons qui ont imposé aux Ministres l’obligation de prendre connaissance des Constitutions des autres Cantons, leur commandent aussi l’inspection de celle de Fribourg. Ils savent que dernièrement des changemens y ont été faits; mais ce n’est pas par la voie qui seule répond à l’éssence comme à la dignité de leur mission.

On l’a déjà solennellement déclaré, on le répété ici, la paix et la sûreté extérieures de la Suisse doivent avant tout porter sur sa paix et sa tranquillité intérieures, — celles-ci à leur tour ne sauraient naître, ni durer, sans que la solidité des Constitutions cantonales en offre le

prémier gage. Leurs Majestés Imperiales et Royales veulent voir ce gage avant d’admettre la Suisse aux honneurs et aux avantages du grand pacte qui va unir enfin tous les Etats de l’Europe, pour y ramener et perpétuer le bonheur et la paix.

Züric, 28. Juin 1814

Schraut

Le Comte Capodistrias

A Mrs les Avoyer et Membres du Petit-Conseil du Canton de Fribourg.

Papier bleuté et écriture régulière du secrétaire de Schraut, signatures autographes.

Επιστολή των Καποδίστρια και Schraut (Ζυρίχη, 28 Ιουνίου 1814) στον πρόεδρο (avoyer) και στα μέλη του Μικρού Συμβουλίου του Φριβούργου. Οι πρεσβευτές εκφράζουν την αγανάκτησή τους για την απάντηση της κυβέρνησης του Φριβούργου στην επιστολή τους: έχουν χρέος να λάβουν γνώση του συντάγματος του Φριβούργου, όπως και το έκαναν για τα άλλα καντονιακά συντάγματα, εφόσον η εσωτερική ειρήνη και η ασφάλεια της Ελβετίας στηρίζονται στα συντάγματα όλων ανεξαιρέτως των καντονιών.

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BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds de Seigneux, IS 1931.

Lettre de Capodistrias à G. H. de Seigneux. Zurich, 29 juin 1814.

Zürich le 17/29 Juin 1814.

Monsieur

Vos deux lettres et les pièces intéressantes que Vous avés bien voulu y joindre me sont parvenues. Je profite du premier moment de relâche que me laissent des occupations impérieuses pour Vous en adresser mes remerciemens. Il est impossible d’ètre animé d’intentions plus droites et plus sincères que celles qui me guident dans mes efforts pour le bien de Votre pays, et c’est une raison pour la quelle je me félicite de trouver dans les lumières de ses hommes les plus éclairés, particulièrement Monsieur dans les vôtres le secours nécessaire pour me diriger