Αρχείον Ιωάννου Καποδίστρια, τ. Δ΄

tionnent l’autre; les reproduire à cette époque serait à la fois, utile, honorable, et salutaire pour la Suisse.

Ainsi dans la nouvelle Diète les XIX Etats pourraient espérer de reconnaître et garantir réciproquement leurs codes constitutionnels.

Papier rosé doré sur tranche. Secrétaire de Capodistrias. Pas de signatures.

Ce mémoire est publié dans Abschied 1814-1815, t. I, Litt. F et reproduit par St. Lascaris, op. cit., p. 47-51.

Μακροσκελές υπόμνημα (21 Απριλίου 1814) των πρεσβευτών των Συμμαχικών Δυνάμεων προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές, διαπιστώνοντας πως στην Ελβετία κυκλοφορούν ποικίλες ιδέες για τη διοργάνωση του κράτους και τη μορφή που πρέπει να έχει ο νέος Καταστατικός Χάρτης, επιθυμούν να γνωστοποιήσουν σχετικά τις δικές τους απόψεις. Βασιζόμενοι στην αρχή πως η εξέλιξη των ιδεών επιφέρει αναγκαστικά και την εξέλιξη των νόμων, οι παρατηρήσεις τους αφορούν τον ομοσπονδιακό δεσμό που θα συνδέει τα καντόνια ανάμεσά τους, την ισχύ του δεσμού αυτού που οφείλει να σέβεται την ουδετερότητα της Συνομοσπονδίας, τη φύση και την έκταση των εξουσιών της Δίαιτας. Υπογραμμίζουν πως η εσωτερική γαλήνη του κράτους εξαρτάται κυρίως από τα συντάγματα των καντονιών, που θα έπρεπε να κατοχυρώνονται με αμοιβαίο έλεγχο. Ορισμένα συντάγματα όμως δεν έχουν ακόμα ολοκληρωθεί, επειδή μερικά καντόνια, όπου τα πνεύματα δεν έχουν κατασταλάξει, δε συμφώνησαν ακόμα σχετικά με τις αρχές που πρέπει να τα διέπουν. Οι πρεσβευτές επιμένουν στην ανάγκη της εθνικής άμυνας: για να είναι σεβαστή η εδαφική ακεραιότητα και η ουδετερότητα της χώρας, η Ελβετία πρέπει να διαθέτει επαρκή στρατιωτική δύναμη. Εξετάζουν επίσης τις εξωτερικές σχέσεις της Συνομοσπονδίας με τα άλλα κράτη (σχέσεις που βασίζονται στην αρχή της ουδετερότητας)· την ανάγκη να ορισθεί ένα διευθύνον καντόνι (canton directeur*)· τις εξουσίες της Δίαιτας — η οποία θα έπρεπε, σε περίπτωση διένεξης, να μεταβιβάζει τις εξουσίες της σ’ ένα ομοσπονδιακό συμβούλιο πέντε μελών, κι αυτό για ένα ορισμένο χρονικό διάστημα και σύμφωνα με τους όρους που θα προβλέπει ο Ομοσπονδιακός Χάρτης. Υποστηρίζουν τη δημιουργία έκτακτης ομοσπονδιακής Αρχής, και μάλιστα αμέσως, και για ένα χρονικό διάστημα καθορισμένο από πριν. Τέλος, προτείνουν την επέμβαση της Δίαιτας, μέσω μιας επιτροπής ad hoc, για την αναθεώρηση των καντονιακών συνταγμάτων, με σκοπό να διευθετηθούν οι διαφορές που υπάρχουν σε μερικά καντόνια, όπου τα κόμματα δεν είναι ικανά να καταλήξουν σε συμφωνία, και μ’ αυτό τον τρόπο να εναρμονισθεί το σύνολο των καντονιακών συνταγμάτων.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 67-68. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, Schraut et Chambrier, datée de Zurich, 22 avril 1814.

Zurich le 22 Avril 1814

Les Hautes Puissances alliées ont déjà fait connoître Leur intention d’assurer à la Suisse une frontière naturelle et forte qui pût toujours être défendue avec succès même contre des forces supérieures. Tout ce qui favorisoit ce plan général Leur a été agréable, et en particulier Elles ont vu avec intérêt que le rétablissement des relations anciennes et nécessaires entre la Suisse et la Principauté de Neufchâtel désiré par l’une et l’autre, alloit de ce côté reporter de nouveau au Jura la frontière Helvétique, et rétablir ainsi les limites naturelles et militaires entre la France et la Suisse.

Organes des intentions de Leurs Augustes Maîtres, les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale auprès de la Confédération Suisse sont persuadés qu’on ne peut préparer de trop bonne heure un résultat aussi utile, et par une suite des rélations plus encore amicales que diplomatiques qu’ils entretiennent avec la Diète, ils se croyent appellés à fixer la dessus son attention dans ce moment.

Ils ignorent si Messieurs les Députés ont déjà reçu à cet égard des instructions de leurs commettans. Dans tous les cas ces instructions pourroient être demandées immédiatement dans les Cantons, afin que les Députés de la Principauté de Neufchâtel fussent conformément au vœu qu’elle a exprimé, appellés par la Diète à se rendre à Zurich pour y traiter du mode et des conditions, d’après lesquelles l’union de cette Principauté avec la Suisse seroit établie de maniere à assurer réellement à l’une et à l’autre tous les fruits qu’elles peuvent en attendre et qui doivent nécessairement en résulter pour le bien et l’utilité commune.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le Baron de Chambrier

Papier grand format. Texte disposé sur une colonne à droite. Signatures autographes.

Cette note, qui doit être l’œuvre de Chambrier, a été publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 240-241.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 22 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι Σύμμαχοι, αποβλέποντας να εξασφαλίσουν στην Ελβετία ισχυρά φυσικά σύνορα από τη μεριά της οροσειράς του Ιούρα, υποστηρίζουν την επανασύνδεση των σχέσεων της Συνομοσπονδίας με την Ηγεμονία του Νεσατέλ. Οι πρεσβευτές συνιστούν στη Δίαιτα, αφού συμφωνήσουν σχετικά τα καντόνια, να καλέσει επίσημα στη Ζυρίχη τους αντιπροσώπους του Νεσατέλ, για να διαπραγματευθούν τις συνθήκες και τους όρους της συνένωσής του με τη Συνομοσπονδία.

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STAATSARCHIV, Berne, Akten des Geheimen Raths, Band 19, no 9. Äussere Mächte, Zuschriften der fremden Gesandten, 1814-1823.

Lettre de Capodistrias au Conseil secret de Berne. Zurich, 28 avril 1814.

Le Soussigné Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté L’Empereur de toutes les Russies près la Confédération Suisse a été informé que S.M. la Beine Catherine Épouse du cidevant Boi de Westphalie se rend actuellement en Suisse. Il est de son devoir d’en prévenir le Gouvernement de la Ville et République de Berne, afin que dans le cas ou cette Princesse alliée par le sang à Sa Majesté L’Empereur de Russie passerait ou séjournerait sur le territoire de ce canton Elle y jouisse de la sécurité et des égards que son rang lui assure et puisse obtenir au besoin de la part du gouvernement les facilités et secours que sa situation présente, et les accidens fâcheux qui ont troublé son voyage pourraient la mettre dans le cas de réclamer. Leurs Majestés L’Empereur de Russie, et le Roi de Würtemberg apprécieront avec sensibilité les services qui seroient rendus suivant les circonstances par les Etats de la Suisse à la Reine Catherine. Le Ministre de S.M. le Roi de Würtemberg près la Confédération, a reçu des ordres analogues au contenu de la présente communication et est chargé d’annoncer que les frais qu’occasionnerait le séjour de la Princesse Fille du Roi seront exactement remboursés.

En adressant cette notification au Gouvernement de Berne le soussigné ne doute point qu’elle ne soit accueillie avec un juste intérêt, et il trouvera une satisfaction particulière à rendre compte à l’Empereur

son Maitre des attentions dont une Princesse qui appartient à Sa Famille aura été l’objet.

Le Comte Capodistrias

Zurich le 16/28 Avril 1814.

Papier rosé. Secrétaire habituel. Signature autographe.

Με επιστολή του (Ζυρίχη, 28 Απριλίου 1814) προς το Μυστικό Συμβούλιο της Βέρνης ο Καποδίστριας ζητάει να ληφθούν μέτρα για την προστασία και ασφάλεια της βασίλισσας Αικατερίνης, συζύγου του τέως βασιλέα της Βεστφαλίας Jérôme Bonaparte, στην περίπτωση που θα περνούσε και θα διέμενε στο καντόνι της Βέρνης. Τα ίδια μέτρα ζητάει να ληφθούν και ο βασιλέας της Βυρτεμβέργης, πατέρας της Αικατερίνης.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 71-72. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, Schraut et Chambrier au landamman Reinhard. Zurich, 30 avril 1814.

Les soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale se feront un devoir de mettre sous les yeux de leurs Augustes Souverains la Note par la quelle la Diète leur fait part en date du 27 Avril des intentions ou Elle se trouve à l’égard de la Valteline et des Comtés de Chiavenne et Bormio, ainsi que des mesures qu’Elle va prendre pour faire rentrer dans la circonscription du territoire Helvétique les pays susmentionnés.

Leurs Majestés Imperiales et Royale verront avec une satisfaction particulière cet acte de la Diète, et les sages dispositions qu’Elle prendra pour procéder définitivement à l’organisation politique de ces contrées.

Les soussignés croient toutefois devoir observer que si le rétablissement d’un lien politique de la Suisse, avec les pays qui viennent d’ètre nommés ainsi qu’avec Geneve Bienne, le Valais et autres exige d’un côté que ces pays soient mis dans la pleine et libre possession de leurs droits politiques, il n’est pas moins vrai de l’autre que les XIX Cantons eux même n’ayant point jusqu’a présent conclu leur pacte fédéral, ne

semblent pouvoir encore y associer les pays que les Hautes Puissances desirent rendre à la Suisse.

Cette consideration et ses conséquences ne pouvant échapper à la pénétration de la Diète, les Soussignés croyent de leur devoir de renouveller leurs sollicitations pour qu’Elle veuille accélérer l’achèvement du Pacte fédéral.

Tout ce qui contribue à garantir à la Suisse son indépendance politique, à la mettre en état de fonder et maintenir inébranlablement sa neutralité, ne peut que répondre aux vœux et à l’opinion des Hautes Puissances Alliées.

Le sentiment de Leurs Majestés à cet égard a été exprimé par des Déclarations données en Leur Nom, et surtout par celle du 20 Décembre/l1, Janvier 1813/4, qui présente la reconstitution de la Suisse, comme la condition de Son existence à leurs yeux et de la restitution des pays que la France lui avait enlevés. Les soussignés croyent devoir dans cette occasion rappeller l’attention de la Diète sur un point aussi important persuadés qu’Elle y trouvera de puissans motifs pour écarter toute cause de retardement qui pourrait eloigner encore l’accomplissement de cette reconstitution.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le B de Chambrier

Zurich le 18/30 Avril 1814

Papier rosé doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 273-274.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) στον λάνταμμαν Reinhard. Προτρέπουν τη Δίαιτα να επισπεύσει την αποκατάσταση των πολιτικών δεσμών με τη Valtellina, την Chiavenna, το Bormio, όπως και με τη Γενεύη, την πόλη της Bienne και το Βαλαί, και να ενεργήσει, για την ενσωμάτωσή τους στη Συνομοσπονδία. Οι πρεσβευτές υπενθυμίζουν πως αυτό θα είναι εφικτό μόνον εφόσον τα καντόνια θα έχουν υιοθετήσει τον Ομοσπονδιακό Καταστατικό Χάρτη· γι’ αυτό και παρακινούν τα μέλη της Δίαιτας ν’ αποπερατώσουν σύντομα τις συνταγματικές τους εργασίες.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 73-74. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, contresignée par Schraut et de Chambrier, adressée à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Les Ministres de Leurs Majestés Impériales et Royale soussignés, s’empressent de donner a la Diète les explications qu’Elle leur a demandées en date du 28 Avril au sujet

1° Des parties de frontières vers lesquelles des troupes Suisses auraient à être dirigées

2° des rapports dans lesquels ces troupes se trouveraient placées envers celles des Puissances Alliées stationnées dans ces contrées.

Les Soussignés sont d’avis; quant au lr point, que la partie des frontières sur la quelle les troupes auraient à se diriger serait celle des frontières enlevées à la Suisse par la France, et qui par une suite des intentions bienveillantes des Hautes Puissances Alliées lui seront rendues. C’est à dire les anciennes frontières de la Confédération.

Quant au 2me point, que les relations susmentionnées sont un objet à regier préalablement entre le gouvernement de la Suisse, et les commandants en Chefd es troupes qui pourraient encore, et pour un court espace de tems se trouver en rapport avec les troupes Suisses, et qu’il semblerait conséquemment convenable que la Diète envoyât aux Quartiers Généraux des Maréchaux Princes de Schwarzenberg et de Bellegarde, des officiers chargés d’entrer en explication sur ce sujet et de requérir les ordres nécessaires aux troupes qui seront dans le cas prévu.

Les Ministres de Leurs Majestés Alliées, s’offrent à faciliter de tout leur pouvoir les arrangemens militaires en question, en chargeant de lettres pour les dits commandans en Chef les officiers que la Diète jugerait à propos de leur envoyer.

Zürich, le 18/30 Avril 1814.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le B de Chambrier

Papier rosé, doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 180.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα, που είχε ζητήσει εξηγήσεις για τα σημεία

των συνόρων προς τα οποία πρέπει να κατευθυνθούν ελβετικές στρατιωτικές μονάδες, και για τις σχέσεις των μονάδων αυτών με τα συμμαχικά στρατεύματα που σταθμεύουν σ’ αυτές τις περιοχές. Οι πρεσβευτές είναι της γνώμης πως ο ελβετικός στρατός πρέπει να καταλάβει όλες τις παραμεθόριες περιοχές που η Γαλλία αφαίρεσε από την Ελβετία και πως η ελβετική κυβέρνηση οφείλει να ρυθμίσει εκ των προτέρων τις σχέσεις των ελβετικών και των ξένων στρατευμάτων, στέλνοντας εντεταλμένους αξιωματικούς στα αντίστοιχα στρατηγεία για να συζητήσουν το πρόβλημα.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 69-70. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, contresignée par Schraut et de Chambrier, adressée à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires, et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, s’empresseront de mettre sous les yeux de leurs Souverains, la note que la Diete leur a fait l’honneur de leur adresser en date du 29 de ce mois, et qui regarde la forteresse d’Huningue. Convaincus en leur particulier de l’avantage dont la démolition de cette forteresse serait pour la tranquillité de la Ville de Bâle et de son commerce, ainsi que pour la securité de toute cette frontière de la Suisse, les soussignés appuyeront avec un vif intérêt cette demande de la Diète.

Sans pouvoir préjuger aucunément les decisions qui seront prises à cet égard, ils peuvent d’avance assurer la Diète que les Hautes Puissances Alliées prendront un intérêt bienveillant à Sa demande comme à toutes celles qui peuvent tendre au véritable bonheur de la Suisse et à son indépendance.

Zurich, le 18/30 Avril 1814.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le Baron de Chambrier

Papier rosé doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 179.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές είναι πρόθυμοι να υποστηρίξουν την αίτηση της Δίαιτας προς τις Συμμαχικές Δυνάμεις να καταστραφεί το οχυρό του Huningue που απειλεί την ησυχία και το εμπόριο της Βασιλείας.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 75-76. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Schraut, Capodistrias et de Chambrier à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Zurich le 18/30 Avril 1814.

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, ont reçu une députation des Habitans de Moutiers Grand Val, chargée de leur faire connoitre le vœu de cette vallée, et en même temps la situation affligeante où elle se trouve placée par l’effet malheureusement inévitable d’une guerre où ce pays a dû être envisagé comme françois.

Au premier égard les Soussignés ont donné à ces députés l’assurance satisfaisante que leur pays feroit partie de la Suisse sous un mode quelconque qui ne tarderoit pas à être déterminé. Après les avoir tranquillisés sur son sort futur, les Soussignés qui ne mettent pas moins d’intérêt a son état actuel, desirent que cette contrée pauvre soit incessamment délivrée du fardeau qui pèse sur elle. Les mesures qu’ils ont proposées a la Diète dans leur Note du 5 Avril étaient propres a faire obtenir de la maniere la plus sure et la plus prompte cet heureux résultat.

Maintenant il paroit que les Suisses ne peuvent différer davantage à intervenir en faveur de peuples qui doivent leur être unis; et les Soussignés ne sauroient marquer à ces derniers la Haute bienveillance de Leurs Souverains d’une manière plus convenable qu’en invitant la Diète à les protéger par une occupation Militaire qui commence à établir les rapports désirés. Et si la mise en activité de l’armée fédérale devoit nécessiter des longueurs les Cantons voisins pourroient se concerter pour envoyer immédiatement un nombre de trouppes suffisant.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le B de Chambrier

Papier blanc. Texte écrit sur une colonne à droite, de la main d’un autre secrétaire. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 258.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές διαβεβαίωσαν την αντιπροσωπεία του Moutiers-Grandval που τους επισκέφθηκε πως η περιοχή τους θα ενσωματωθεί στην Ελβετία και θα απαλλαγεί από το βάρος της ξένης κατοχής. Οι Ελβετοί δεν πρέπει ν’ αναβάλουν περισσότερο την κατάληψη των εδαφών που πρόκειται να τους αποδοθούν. Εάν η άμεση δημιουργία ομοσπονδιακού στρατού παρουσιάζει υπερβολικές δυσκολίες, θα πρέπει η φροντίδα της στρατιωτικής κατάληψης των εδαφών αυτών να ανατεθεί στα γειτονικά καντόνια.

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ARCHIVIO CANTONALE, Bellinzone, Div. 650.

Déclaration de Schraut, Capodistrias et de Chambrier à la Diète. Zurich, Ier mai 1814.

Les Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale auprès de la Confédération Suisse — viennent d’être informés, que le soidisant Congrès des Députés de la Vallée Leventine a convoqué pour le 3 May une assemblée générale des habitans de cette Vallée, qui devront émettre leur vœu sur une séparation d’avec le Canton du Tessin. Les Plénipotentiaires bien loin d’y avoir donné leur assentiment ainsi qu’on a osé le répandre, veulent faire connoitre sans délai leur haute desapprobation, d’une entreprise aussi illégale et séditieuse. Dans ce moment où la Diette assemblée à Zurich est occupée des plus grands intérêts de la Confédération, il n’appartient à aucun district particulier de troubler l’ordre public en prononçant sur des questions réservées à une décision supérieure.

En conséquence les Plénipotentiaires entendent qu’aucune assemblée des communes ou de leurs représentans n’ait lieu dans le but susmentionné sans l’autorisation des Gouvernemens respectifs; Ils déclarent d’avance nul toute résolution qui pourroit y être prise, et ils rendent personnellement responsables tous ceux qui l’auroient provoquée.

En foi de quoi Ils ont signé la présente déclaration et y ont fait apposer le sçeau de Leurs armes.

Zurich le 1. May 1814

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le B. de Chambrier

Papier grand format jauni. Secrétariat de Schraut probablement. Signatures autographes. Les trois sceaux dans un état de conservation parfaite.

Une copie de cette déclaration est déposée aux Archives fédérales sous cote 1983, f. 77-78; elle a été publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 224-225.

Δήλωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 1η Μαΐου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές αποδοκιμάζουν αυστηρά τη συνέλευση των εκπροσώπων της κοιλάδας Leventina και την πρόθεση των κατοίκων της ν’ αποχωρήσουν από το καντόνι του Τιτσίνο. Αντίθετα με ό,τι διαδόθηκε, δεν εγκρίνουν το εγχείρημα αυτό· το θεωρούν παράνομο και στασιαστικό. Καταδικάζουν για θέμα αρχής κάθε απόπειρα του είδους αυτού, δηλ. μια ιδιαίτερη περιφέρεια να διαταράζει τη δημόσια τάξη αποφασίζοντας σε θέματα που είναι της δικαιοδοσίας μιας ανώτερης αρχής.

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ARCHIVES D’ÉTAT, Genève, Registre du Conseil d’Etat provisoire 1813 et 1814, R.C. 314, entre les f. 137 et 138.

Lettre de Capodistrias, Schraut et de Chambrier aux syndics et conseil provisoires de Genève. Zurich, 1er mai 1814.

A Messieurs les Syndics et Conseil Provisoires de la République de Genève

C’est avec une satisfaction particulière que les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, ont reçu les communications qui leur ont été faites par Messieurs les Conseillers Saladin et Schmidtmeyer députés de la Republique de Genève. Les Soussignés ont trouvé dans l’adresse du 22 Avril présentée par les Citoyens de Genève au Conseil provisoire, l’expression la plus solemnelle et la plus authentique de leurs vœux pour la restauration de la République et pour son association au Corps Helvétique. Ces vœux n’ayant rien qui ne doive être agréable aux hautes

Puissances Alliées, et ne soit conforme aux intentions bienveillantes dont Elles sont animées pour la Ville de Genève, les Soussignés s’empressent de feliciter le Conseil provisoire d’y avoir déféré, et d’avoir pris dans sa sagesse les mesures les plus propres à en préparer l’heureux accomplissement.

Les Puissances Alliées desirent que la République de Genève affermie et fortifiée par une constitution libérale et par un agrandissement convenable de territoire présente à la Suisse un Co-Etat capable de contribuer à sa conservation et au maintien vigoureux de son système de neutralité. C’est dans ces vues que le Conseil provisoire pourrait dés ce moment préparer par un travail mûrement réfléchi le projet d’acte constitutionel de la République de Genève. Les XIX Etats ras semblés à Zürich s’occupent maintenant de la rédaction de leur Pacte fédéral, et cet œuvre fondamental ne tardera point a être terminé. Par une suite des transactions qui vont rétablir les bases de l’independance des peuples libres que la France avait asservis, La république de Genève sera authentiquement reconnue dans la possession de ses droits politiques et du territoire que la bienveillance des Hautes Puissances Alliées lui destine. C’est à cette époque, qui semble peu eloignée, que Genève pourrait fixer définitivement sa Constitution et prendre rang au nombre des Etats Suisses en adhérant à leur constitution fédérale.

En attendant, Messieurs les Conseillers Saladin et Schmidtmeyer, auront occasion de répondre à la confiance que leurs Comettans semblent si justement avoir placée dans leur zèle et leurs lumières en établissant avec les Députés des XIX Etats des relations amicales, qui serviront d’acheminement à la formation des liens polittiques, et en instruisant successivement le Conseil provisoire du progrès des travaux de la Diète.

De leur côté les Soussignés auront vivement à cœur de participer par leurs bons offices à tout ce qui peut rendre la République de Genève à sa future prospérité.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le B de Chambrier

Zürich

le 19 Avril/lr Mai 1814.

Papier saumon, doré sur tranche. Ecriture du secrétaire habituel de Capodistrias. Signatures autographes.

Une copie de cette lettre est conservée à Genève, B.P.U., ms suppl. 977, papiers d’Ivernois, correspondance, vol. II, f. 153-154.

Επιστολή των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 1η Μαΐου 1814) προς τους προσωρινούς Συνδίκους* και το προσωρινό Συμβούλιο της Γενεύης. Οι πρεσβευτές χαιρετίζουν το γεγονός ότι οι πολίτες της Γενεύης εξέφρασαν την επιθυμία να ενωθούν με την Ελβετική Συνομοσπονδία· με ικανοποίηση πληροφορήθηκαν τα μέτρα που έλαβαν οι τοπικές αρχές για να επιτευχθεί ο σκοπός αυτός. Οι Συμμαχικές Δυνάμεις επιθυμούν να επεκταθεί η επικράτεια της Γενεύης—αφού όμως θα έχει αποκτήσει φιλελεύθερο σύνταγμα— ούτως ώστε να ενισχυθούν η άμυνα και η ουδετερότητα της Συνομοσπονδίας σ’ αυτό το σημείο των συνόρων της. Το προσωρινό Συμβούλιο οφείλει να επιληφθεί το συντομότερο με τη σύνταξη του καντονιακού συντάγματος, τον ίδιο χρόνο που η Δίαιτα ασχολείται με την ολοκλήρωση του Ομοσπονδιακού Καταστατικού Χάρτη και που μια γενική συνδιάσκεψη ρυθμίζει την τύχη των εδαφών που εγκατέλειψε η Γαλλία· τότε μόνο θα επισφραγισθεί η τύχη της Γενεύης. Στο μεταξύ οι φιλικές σχέσεις που μπορούν ν’ αναπτύξουν οι απεσταλμένοι της Γενεύης στη Δίαιτα, Saladin και Schmidtmeyer, με τους αντιπροσώπους των καντονιών θα είναι πολύ χρήσιμες.

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BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE ET UNIVERSITAIRE, Genève, ms suppl. 977, papiers d’Ivernois, correspondance, vol. II, f. 151.

Lettre de Capodistrias à d’Ivernois. Zurich, 1er mai 1814.

Zürich le 1. Mai 1814.

Monsieur

Messieurs Saladin et Schmidtmeyer m’ont remis Votre lettre et je m’empresse de Vous remercier de m’avoir fait faire une connaissance aussi intéressante que la leur. Ils me paraissent dignes de tout point de la mission importante que leur patrie leur a confiée, et que j’espère voir suivie des plus heureux résultats. De concert avec mon collègue, j’adresse au Conseil provisoire de Genève une Note conçue de maniere à ce qu’il nous semble, à placer dans leur vrai jour les questions qui intéressent actuellement Genève, et a présenter au Gouvernement provisoire le fil le plus propre a le conduire au grand résultat qu’appellent les vœux des Genevois et que favorise la bienveillance de Nos Souverains. Je pense Monsieur que pour le moment la présence de Messieurs Saladin et Schmidtmeyer ici, suffit aux intérêts de Genève, et quelque fut le plaisir que je trouverais à Vous voir ici je ne me permettrai point

de le préférer à vos convenances, tant que le moment de l’accession de Genève à la fédération Suisse ne sera point encore arrivé. Il me semble que cette circonstance est plus faite pour Vous appeller à Zürich. Le travail de la Diète avance et j’espère que l’époque très agréable pour moi de Votre arrivée, ne serait par conséquent point rejettée trop loin.

Mr de Lebzeltern nous a quittés, et peut être est ce son départ pour Rome qui a mis obstacle aux lettres que Vous attendiés de Sa part.

Notre retard a nous adresser à Genève n’avait qu’un motif. Nous n’avions aucune idée du genre d’autorité à laquelle la Ville était soumise, et le Comte de Bubna n’avait jamais jugé à propos de répondre au Chevalier de Lebzeltern qui lui demandait des éclaircissements à cet égard.

Croyés Monsieur que je suis sensible comme je dois l’ètre à la justice que Vous voulés bien rendre à mes efforts pour etre utile à la Nation Suisse. Un suffrage comme le votre est une récompense flatteuse, et me garantit d’avance la seule que j’ambitionnais, l’estime de ceux qui me jugeront à l’avenir.

C’est avec les sentimens de la considération la plus distinguée que j’ai l’honneur d’ètre

Monsieur,

Votre très humble et très obéissant Serviteur Le Comte Capodistrias

à Monsieur Francis d’Ivernois.

De la main d’un secrétaire. Salutation et signature autographes.

Επιστολή του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 1η Μαΐου 1814) στον Sir Fr. d’Ivernois. Ευχαριστεί που τον έφερε σ' επαφή με τους απεσταλμένους της Γενεύης στη Δίαιτα Schmidtmeyer και Saladin και τον ενημερώνει σχετικά με τη διακοίνωση που έστειλε την ίδια μέρα στο προσωρινό Συμβούλιο της Γενεύης. Αν και προσωπικά θα χαίρονταν να τον ξαναδεί, δεν θεωρεί αναγκαία την παρουσία του στη Ζυρίχη στο στάδιο αυτό των διαπραγματεύσεων για την ένωση της Γενεύης με τη Συνομοσπονδία. Ο Καποδίστριας αναφέρει την αναχώρηση του Lebzeltern και εξηγεί για ποιο λόγο καθυστέρησαν ν’ αποταθούν στις αρχές της Γενεύης.

50

BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds La Harpe, J. 39. 4, 88.

Lettre de Capodistrias à de La Harpe. Zurich, 5 mai 1814.

Zurich ce 5 Mais/23 Avril 1814

Monsieur.

Par le retour du Capitaine Mayer j’esperais recevoir de vos nouvelles, et un mot de reponse à la longue lettre que je vous ai écrit sous la date de 5/17 Avril. Apparement que vous n’avez pas été informé du moment de son depart de Paris. Cette lettre vous parviendra par un messager que Monsieur le Conseiller Monod veut bien faire partir à ma prière. Je profitte de cette occasion pour porter à la connaissance de l’Empereur le memoire sur le pacte fédéral que j’ai remis confidentiellement à la Diète, et qui paraît avoir reuni toutes les opinions. On me fait ésperer que dans peu de jours cet ouvrage séra achévé, et qu’une Deputation sera nomèe pour le presenter aux Cabinets des puissances alliées.

Peut-être que je me trompe, mais il me paraît que le Cabinet de Vienne, celui d’Angleterre et de France ne verront pas sans regret cette reconstitution fédérale. Je prends la liberté d’écrire sur cette question très importante à S.M.I.. Vous aurez connaissance de toute mon expedition. Je vous prie, je vous conjure, de me faire parvenir un mot de reponse sur les differens objets sur les quels je supplie l’Empereur de me donner ses ordres. Le messager dépendra de vous; expediez le le plus tôt que vous pourrez, mais au nom du Ciel ne me le renvoyez pas les mains vuides. Je crois que si la Deputation Suisse pourra encore trouver à Paris les Souverains, il n’y aurait point de mal que j’y arrivasse moimême.(+) Je connais un peu l’allure des affaires, et toutes les peines qu’il faut se donner pour les faire décider avec précision et clarté. Toute reponse vague ou indéterminée de la part des Cabinets plongerait encore la Suisse dans les horreurs de l’Anarchie, et détruirait dans un instant tout l’ouvrage très penible de cinq mois, mettrait encore en action tous les partis, préparerait peut-être de jours de deuil à votre bonne Patrie.

Vous n’ignorez pas peut-être que Monsieur de Murait Bernois se trouve à Paris, chargé par son Gouvernement d’obtenir de l’Autriche la rennonciation du Friktal à l’avantage de l’Argovie, contre l’echange et la cession à Berne de l’Argovie Bernoise.(+) Je ne sais quelle est l’opinion que vous portez sur cette question; je vous ai communiqué toutes mes

observations à cet égard, je n’ai plus qu’un mot à dire: c’est qu’il faut solliciter une reponse definitive, n’importe la quelle, pourvu qu’on sache à quoi s’en tenir.(++)

Je vous prie de faire attention au dernier paragraphe de mon Memoire. Vous y trouverez les moyens de la reconstitution des Cantons. La Commission d’Arbitres, ne serait que le voile sous le quel nous ferions agir notre intervention. L’emplois ostensible de cette autorité fédérale vaut beaucoup mieux que celui des Ministres des Puissances alliées. L’une restera toujours la même et aura un intérêt à la conservation de son propre ouvrage; l’autre n’est point simple, elle est composée, et trop composée; elle n’est point permanente, et je le desire bien de bon cœur pour l’independance de votre pays. Vous approuverez cette idée, parce que vous partagez toutes mes opinions républicaines.

L’article de la reconnaissance réciproque des territoirs des Cantons nous donnera quelque embarras. Berne ne voudra point se prononcer esperant toujours d’englober les provinces de l’Argo vie. (+++) Si une decision arrive à cet égard du quartier général il n’y aura plus d’embarras. Cependant pour ne plus paraliser tout l’ouvrage, je vais proposer à la Conference de la Diète un terme moyen qui pourra encore rallier tous les esprits et rétablir un peu de confiance parmi ces Magistrats.(++++)

Ce terme moyen serait le suivant.

Les XIX Cantons sanctionneraient le principe qu’à la prochaine Diète du mois de Juillet ils reconnaîtront et garantiront réciproquement leurs Constitutions et les limites des territoirs respectifs. En même tems à fin que cette resèrve et ajournement ne produisent chez les uns l’envie d’envhaïr et chez les autres les craintes d’être incorporés, les Ministres des Puissances alliées donneront une declaration solemnelle, par la quelle la Nation toute entière sera rassurée qu’on n’apportera atteinte par l’effet de cette reserve ni aux droits des XIX États, ni à leur actuelle existence politique.

De cette manière j’ose me flatter, que tout le monde restera à sa place, personne ne se livrera aux intrigues, et les questions se décideront avec calme et impartialité, là où elles doivent être décidées.

Je finirai cette longue lettre par vous faire mes excuses, si c’est d’une autre main que je me sers. C’est pour me faire lire avec moins de peine.

Agréés l’expression de tous mes sentimens

Le Comte Capodistrias

Format normal, grande feuille pliée en deux. La lettre occupe les feuillets 1r, 1v et 2r. Secrétaire inhabituel, salutations et signature autographes.

De La Harpe a fait d’importantes adjonctions à la lettre, aussi bien dans la marge du texte qu’au verso de second feuillet resté blanc. Nous les transcrivons ciaprès.

En marge des premières lignes: «Je n’ai pas eu le tems».

Au début du deuxième alinéa: «Très juste».

A la hauteur du premier appel de note (+) : «Ce seroit tout à fait à propos; ils n’y viennent que pour intriguer auprès du Gouv(ernemen)t nouveau, de l’Autriche et des Anglois. Cette Députation consistera dans Reding qui a tourné de nouveau au gré des Bernois, et de l’Avoyer de Mullinen de Berne, le grand meneur du Parti, et le Chef de l’intrigue bernoise-austro-bourbonique.»

En regard des quatre autres appels de note placés dans le texte:

(+) «Les Puissances alliées ayant reconnu l’Argovie comme Canton, ce seroit porter atteinte à cette reconnoissance que d’aliéner en faveur de Berne, la majeure partie du Territoire argovien. La Suisse s’est passée du Friktal, pendant plusieurs siècles; que l’Autriche le garde; ce petit pays ne vaut pas le 1/4 de ce que Berne desire. Le vrai but est de dissoudre l’Argovie: c’est une nouvelle manœuvre bernoise.»

(++) «L’Argovie doit demeurer intacte, si l’on ne veut pas voir renaître toutes les questions d’indemnités, c’est à dire une Anarchie compiette.»

(+++) «Pour lui en faire passer l’Envie, il n’y a qu’à lui enjoindre de remettre toutes choses, comme avant Mr de Senft.»

(++++) «J’en doute. Ces Patriciens ont rempli la Suisse de leurs Agens pour la bouleverser, tandis que d’autres vont solliciter l’Anglet(erre), l’Autriche, la Bavière, le Wirtemberg, et surtout les Bourbons. Jamais on ne trâma, mentit, calomnia, tracassa avec plus d’audace, et d’impunité.— Qui protège tout cela? Les Envoyés d’une pareille Diète seront-ils reconnus? S’ils le sont, c’est encore s’engager à respecter les œuvres de celle ci.»

Sur le feuillet 2V:

«J’ai toujours pensé

1) que c’étoit une g(ran)de faute d’avoir laissé subsister les Clubs de Conspirateurs, qui osent s’intituler Gouvernemens de Berne, Lucerne, Soleure, Fribourg, d’avoir toléré leur éxistence et leurs violences, d’avoir traité avec eux, comme avec des Gouvernemens constitutionnels. — Il falloit, leur ordonner de remettre toutes choses sur le pied où elles étoient avant l’Echaffourée de Mr de Senft, ou cesser de les reconnoitre. Le Peuple eut montré alors ce qu’il pensoit: on eut alors nommé de vrais Députés nationaux, capables d’émettre un vœu national.

2) qu’on ne pouvoit rien attendre de libéral et de raisonnable, d’une Diète composée en majeure partie de Conspirateurs, auxquels on a permis d’opprimer le peuple— qui ne voyent qu’eux et leurs familles, et appélent Jacobin, tout ce qui ne va pas avec eux.

3) que les Bernois, Chefs des Intrigues, parviendroient enfin, à gagner du tems, selon le désir de ceux qui pensent qu’en le gagnant, la Besogne sera faitte par eux seuls, dans leur sens, et pour leur profit exclusif.

4) qu’en procédant avec les ménagemens dont on a usé, nous ne manquerions pas d’avoir une bonne guerre civile, dès que les armées étrangères s’éloigneroient; et

maintenant que l’indignation de la majorité m’est bien connue, je ne doute pas que telle ne soit la fin de tout ceci. — L’Autriche qui a soufflé ce Feu, et les Princes de Bourbon qui l’attisent, sans connoitre de quoi il s’agit, ne l’éteindront pas. — Mon seul désir aujourd’hui est que l’Emp. de Russie se retire pur, comme il s’étoit présenté, puisqu’il n’a pas dépendu de lui, de nous sauver, et que nous n’avons ni sçu, ni voulu profiter de Sa Bienveillance.»

Επιστολή του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 5 Μαΐου 1814) στον La Harpe. Τον παρακαλεί θερμότητα ν’ απαντήσει σε όλα τα σημεία που του εκθέτει. Ελπίζει να κληθεί στο Παρίσι, όπου θα είχε πάλι την ευκαιρία να συναντήσει την ελβετική αντιπροσωπεία. Ανησυχεί μήπως τα συμμαχικά ανακτοβούλια δεν αποφαίνονται με αρκετή έμφαση στο θέμα της αναδιοργάνωσης της Ελβετίας, με κίνδυνο να προκληθεί αναρχία, ακόμα και εμφύλιος πόλεμος στην Ελβετία. Ο de Murait, εκπρόσωπος της Βέρνης που βρίσκεται στο Παρίσι, θα ζητήσει από την Αυστρία να παραχωρήσει το Fricktal στο Άργαου, οπότε το Άργαου θα παραχωρούσε στη Βέρνη την περιοχή που της ανήκε παλαιότερα. Δεν ξέρει ποια είναι η γνώμη του La Harpe, θεωρεί όμως απαραίτητο ο καθένας ν’ αποφανθεί καθαρά σε ό,τι αφορά αυτό το θέμα. Για τη διευθέτηση των εδαφικών διαφορών, ο Καποδίστριας θα προτιμούσε να συσταθεί επιτροπή διαιτησίας αποτελούμενη από μέλη της ομοσπονδιακής εξουσίας, παρά να επέμβουν οι πρεσβευτές των Συμμαχικών Δυνάμεων. Τέλος, όσον αφορά την αμοιβαία αναγνώριση των αμφισβητούμενων εδαφών εκ μέρους των καντονιών, ο Καποδίστριας προτείνει μια μέση λύση: η Δίαιτα ν’ αναβάλει το θέμα για τη συνέλευση του Ιουλίου, παίρνοντας ωστόσο τα κατάλληλα μέτρα για να εμποδίσει ορισμένα καντόνια να εκμεταλλευθούν το ενδιάμεσο χρονικό διάστημα και να καταλάβουν τα εδάφη που εποφθαλμιούν.

Σε χειρόγραφες σημειώσεις του ο La Harpe σχολιάζει το κείμενο του Καποδίστρια.

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BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds Monod, Km 22. 3.

Billet de Capodistrias à Henri Monod. Zurich, 5 mai 1814.

Le Comte Capodistria a l’honneur de transmettre à Monsieur le Conseiller de Monod deux paquets, un pour S.E. Monsieur le Comte Nesselrode, et l’autre à l’adresse de Monsr de la Harpe. Il prie Monsr le Conseiller de vouloir bien ordonner à Son messager d’attendre à Paris les réponses, et de faire la plus grande diligence soit pour aller, que pour

revenir. Le Gouvernement de Lausanne voudra bien faire savoir au Comte Capodistrias les frais de cette expedition, pour être exactement remboursé.

5 Mai/23 Avril 1814

Zurich

Monsieur de Schraut vous prie aussi d’acheminer son paquet.

Petit format. Entièrement autographe.

Σημείωμα του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 5 Μαΐου 1814) στον Henri Monod. Του εμπιστεύεται τις επιστολές προς τον Nesselrode και τον La Harpe, που ο Monod με τη συγκατάθεση της κυβέρνησης του καντονιού Βω ανέλαβε να στείλει στο Παρίσι.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 81-84. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Mémoire de Schraut, Chambrier et Capodistrias adressé à la Diète. Zurich, 10 mai 1814.

Mr de Schraut, le Baron de Chambrier, et le Comte de Capo d’Istria ont lu avec infiniment d’intêrét le projet de Pacte fédéral que la Commission conférante va porter à la discussion et à la sanction de la Diète.

Ils croient devoir encore communiquer leurs observations sur quelques articles de ce projet. Ces observations sont consignées dans la pièce ci-jointe.

Ils espèrent que le travail de la Conférence sera accueilli favorablement par la Diète, et que le concours de ses suffrages garantira d’avance l’assentiment unanime des Etats.

Puisque cet ouvrage est l’expression des vœux les plus éclairés de la nation et répond heureusement aux intentions bienveillantes des Puissances alliées qui désirent enfin voir la Suisse s’élever d’Elle-même au bonheur et à la dignité d’un Etat tranquille et indépendant, on ne saurait douter du succès le plus prompt et le plus complet des efforts que la Conférence et la Diète actuelle auront faits pour rendre à la patrie un service aussi éminent.

Après avoir épuisé tous les moyens de conciliation et employé un tems considérable à cet effet, on ne saurait plus admettre de nouvelles

divergences dans les opinions, ni de délais ultérieurs pour les accorder, sans reconnaître en même tems qu’il est de toute impossibilité de parvenir à un résultat satisfaisant par la seule voie des insinuations amicales.

La mission qui est à la veille de se rendre à Paris et y porter aux grands Souverains réunis l’hommage des félicitations et de la gratitude éternelle de la Confédération, —interrogée comme elle le sera par ces Monarques sur l’achèvement de l’édifice fédéral,—qu’y répondra-t-elle si le flux et reflux des doutes, des incertitudes, des discussions sans fin et sans fruit continuent encore? leurs Ministres enfin, résidans ici, peuvent ils avec quelque dignité rester spectateurs d’une délibération interminable?

Zurich, 10. Mai 1814.

Observations sur quelques articles du Pacte fédéral.

Articles XVI. XVII. XVIII.

Il semble que la rédaction de ces articles laisse à désirer plus de précision, et qu’ils ne remplissent pas complettement le but qu’on s’était proposé et qui est de mettre en évidence les mesures prises constitutionnellement pour manifester aux yeux des Puissances étrangères l’intention de défendre au cas de besoin les frontières.

Ainsi plutôt que dire: «La Diète détermine comment Γinspection du Contingent devra se faire», il serait plus conséquent de dire: Elle organise et institue un Conseil d’administration militaire permanent. Elle le munit des instructions et moyens nécessaires et se fait rendre compte chaque année de sa gestion.

Article XXIV

La Diète a des droits et des attributions qui dérivent du Pacte fédéral. Elle en a qui peuvent dériver des objets non prévus et réglés par ce Pacte. Quant aux premiers, les Députés devraient voter indépendamment de leurs instructions, ou du moins il faudrait dire que ces instructions ne pourront dans aucun cas porter atteinte aux principes consacrés par l’acte constitutionel de la Confédération.

Cet article semblerait conséquemment devoir être rédigé d’une manière plus positive et telle qu’aucun doute ne puisse s’élever à l’égard de l’inviolabilité du Pacte fédéral.

Article XXXVII

Le Conseil fédéral n’étant point permanent et sa réunion ainsi que son action ne devant avoir lieu que dans des circonstances extraordinaires,

naires, il semble que sa composition devrait être réglée plutôt par le principe de réunir dans un seul foyer la plus grande influence morale et politique de la Confédération, que par le principe de concilier les égards dûs à chaque Canton. La rotation projettée à l’article 28. n’est certainement qu’une conséquence de ce dernier principe. Si Züric en sa qualité de Canton-Directeur a toujours la prémière place dans ce Conseil, pourquoi le Pacte fédéral ne donnerait-il pas deux autres places fixes à deux des plus influens parmi les anciens Cantons, tels que Berne et Schwytz? Les quatre places restantes seraient à tour de Bole occupées par les autres Cantons.

Papier bleuté. Texte disposé sur une demi-colonne à droite, émanant probablement du secrétariat de Schraut. Signatures autographes.

Ce mémoire est publié dans Abschied 1814-1815, t. I, Litt. H.

Υπόμνημα των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 10 Μαΐου 1814) προς τη Δίαιτα. Αφορά το σχέδιο του Ομοσπονδιακού Καταστατικού Χάρτη· οι πρεσβευτές νομίζουν ότι ανταποκρίνεται στις προσδοκίες και του ελβετικού έθνους και των Συμμαχικών Δυνάμεων, θέλουν ωστόσο να ανακοινώσουν μερικές παρατηρήσεις τους. Θεωρούν απαραίτητο να τεθεί τέρμα στις αμφιταλαντεύσεις για να μπορέσουν να παρουσιάσουν ολοκληρωμένο το ομοσπονδιακό οικοδόμημα στους ηγεμόνες που είναι συγκεντρωμένοι στο Παρίσι.

Οι παρατηρήσεις τους αναφέρονται σε ορισμένα άρθρα σχετικά με τη στρατιωτική οργάνωση, τη Δίαιτα και το Ομοσπονδιακό Συμβούλιο, που θα πρέπει να συγκαλείται σε εξαιρετικές περιστάσεις.

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STAATSARCHIV, Berne, Akten des Geheimen Raths, Band 1.

Note de Capodistrias, de Chambrier et Schraut au Conseil secret de Berne. Zürich, 19 mai 1814.

Zurich le 19 May 1814

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale viennent d’inviter la Diète à accélérer par les Conseils et l’intervention amicale d’une commission tirée de son sein, l’ouvrage des Constitutions particulières de ceux d’entre